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SITE DE L'UNIVERSITE OUAGA II : Des personnes affectées interpellent le PM

30 janvier 2018 Auteur :  

Ceci est une lettre ouverte des personnes affectées par le projet de l'Université Ouaga II au Premier ministre. Elles se dis­ent victimes d'une injustice sociale dont elles demandent la réparation sans délai.

 

Excellence Monsieur le Premier ministre,

L'actualité au Burkina Faso est mar­quée par des évènements malheu­reux de diverses natures que tous les Burkinabè épris de quiétude, de paix, de cohésion sociale, de bonne gouvernance, du devoir de redeva- bilité déplorent avec consternation. A l'heure où la Nation s'engage dans un processus d'apurement de son passif foncier, faut-il créer d'au­tres pôles de cristallisation ? En effet, nous formons une grande population de plus de cinq mille personnes regroupées (au sein de la « Coalition pour la défense des récences de l'Université Ouaga II : CDR/UO II ») sous les noms de propriétaires et d'acquéreurs de ter­rains, répartie entre deux commu­nes que sont la commune de Saaba et celle de Loumbila. Nous sommes touchés par le projet technopôle et l'Université Ouaga II, brandi par vous-même et votre gouvernement comme un projet d'utilité publique alors que ce qui se passe actuelle­ment sur le site abritant le projet nous inquiète lourdement et certai­nement aussi tout le Burkina post insurrectionnel. Ainsi, nous dénon­çons et désapprouvons avec force et ouvertement, l'injustice sociale qui jalonne déjà la tentative de mise en œuvre du projet.

Cette injustice sociale se démembre en plusieurs éléments. Il y a la vio­lence massive faite aux textes en vigueur en matière de projet dit d'u­tilité publique et devant occasionner une expropriation de domaine - l'oubli intentionnel des populations de la zone, la détresse des acqué­reurs de terrains qui y ont investi de lourdes sommes depuis plus d'une dizaine d'années pour certains - et votre volonté manifeste de faire la pression par le fait accompli en y faisant mener des travaux dans l'ombre sans pour autant boucler, ou disons même sans commencer la procédure d'expropriation et d'indemnisation des populations et usagers du site.

Excellence Monsieur le Premier Ministre,

De la violation massive des textes en vigueur sur le foncier rural au Burkina Faso.

La commission interministérielle, constituée par arrêté N°2017 -194/MINEFID/SG/DGI du 12/06/2017 ignore royalement la partie « particuliers » du domaine foncier burkinabè, constituée par les propriétaires et acquéreurs de terrains. Cette commission intermi­nistérielle doit travailler sur les opé­rations d'expropriation de terres et d'indemnisation de la zone de l'Université Ouaga II. La commis­sion interministérielle est justifiée par le décret N°2014- 4 81 /PRES/PM/MATD/ME F/MH U et de la loi 034-2012/AN du 02 juillet, quatrième République, qua­trième législature, portant réorgani­sation agraire et foncière au Burkina Faso. Or, pour l'article 6 de ladite loi, le domaine foncier natio­nal est composé du domaine fon­cier de l'Etat, de celui des collectivi­tés territoriales et de celui des parti­culiers. Mais comment se fait-il que les particuliers à savoir, pour le pré­sent cas, les propriétaires et les acquéreurs de terrains ne soient pas pris en compte dans cette com­mission ? Par ailleurs, l'article 3 de la loi 034-2012/AN précise explici­tement qu'en matière d'expropria­tion pour cause d'utilité publique, la commission interministérielle devra travailler à créer et à maintenir la paix, la cohésion entre les acteurs du domaine foncier. Comment y parvenir si l'un des acteurs est ignoré ? Ce qui veut dire qu'il y a une injustice notoire.

En outre, l'article 564 du décret 2014-481/PRES/PM suscité sur la procédure d'expropriation des ter­res indique qu'il doit exister une déclaration de cessibilité et la négo­ciation de cessibilité. Comment négocier la cessibilité si les proprié­taires et les acquéreurs de terrains n'ont même pas été informés pré­alablement par affichage confor­mément aux textes en vigueur ? Cet article doit être respecté pour pren­dre en compte le droit des proprié­taires et des acquéreurs de terrains sur le site de l'Université Ouaga II. Pour ajouter, les étapes des opéra­tions doivent être rendues publiques conformément aux articles 301, 302, 303, 304 ainsi que l'article 564 du décret 2014 - 481/Prés. Sur l'expropriation pour cause d'u­tilité publique, en application de la Loi 034 - 201 2/aN, la procédure, allant de la déclaration d'intention de réaliser un projet d'utilité publique à l'opération de négocia­tion de cessibilité en passant par l'enquête d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire, la déclaration de cessibilité doivent rester affichées. Ce qui signifie, par exemple, que la liste des propriétaires et des acqué­reurs de terrains doit être affichée depuis le recensement (déjà réalisé depuis plus de cinq mois et qui n'est toujours pas rendu public) jusqu'à la fin de l'opération d'expropriation dans les endroits publics comme la mairie et la préfecture. La mise en œuvre de cette disposition permet aux recensés de connaître leur sta­tut d'une part et évite des insertions (il y a déjà eu des insertions fraudu­leuses) de personnes qui seraient venues après le recensement d'au­tre part. Par ailleurs, la procédure ordinaire d'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit seize étapes selon un chronogramme précis dans lequel les propriétaires et les acquéreurs de terrains sont régulièrement informés. Il en est ainsi de l'étape 04 qui parle de la notification du rapport de l'enquête parcellaire aux propriétaires et pré­sumés occupants et usagers notoi­res. Cette notification doit se faire sans délai. Pourtant, nous ne som­mes toujours pas informés.

La conséquence immédiate du non­respect par l'administration publique de la procédure d'expro­priation pour cause d'utilité publique visé par l'article 564 du décret 2014 - 481/PRES rend diffi­cile, voire impossible le droit à la contestation prévue dans l'article 567 du décret 2014 - 481/ PRES pendant les opérations d'expropria­tion pour cause d'utilité publique prévues dans les articles 300 à 326 de la Loi 034 - 2012/AN. En effet, l'article 567 précise que « pendant la durée de l'enquête, les habitants de la localité concernée peuvent consulter le dossier d'expropriation qui leur permettra le cas échéant de contester, soit le principe de l'opéra­tion, soit son importance financière ou encore le lieu de sa réalisation ».

L'oubli des populations logées sur le site, la détresse des acquéreurs de terrains

Excellence Monsieur le Premier ministre,

Devant votre volonté de passer en force comme si vous ignoriez les
conséquences locales et nationales de telles actions à moins que vous et votre gouvernement ne fassiez exprès pour susciter les conséquen­ces. Vous oubliez complètement que les propriétaires terriens se fon­dent sur leurs terres pour nourrir leurs familles et préparer l'avenir de leurs progénitures et qu'également, les acquéreurs de terrains de la zone y ont déjà investi d'énormes sommes pour la plupart prêtées par leurs banques. Certains ont même reçu des mises en demeure de paiement.

Par ailleurs, cela est difficilement compréhensible que des marchés soient déjà attribués à des entrepri­ses pour effectuer des travaux sur le site en ce moment même ou encore qu'une ouverture de l'Université Ouaga II soit présagée pour octo­bre 2017 alors que presque rien n'est prêt ? Tout cela est de nature à indiquer que vous êtes vraiment décidé, avec votre gouvernement, à passer en force contre les droits élé­mentaires des propriétaires et des acquéreurs de terrains. Voulez-vous jeter les étudiants en pâture dans une zone où les populations ne sont pas encore prêtes de les recevoir puisque vous n'y préparez pas sérieusement les conditions pour leur tranquillité ? Avez-vous sérieu­sement pensé à la sécurité des étu­diants ou c'est une confrontation entre eux et les propriétaires et acquéreurs de terrains que vous recherchez ?

Excellence Monsieur le Premier ministre,

L'ensemble des propriétaires et des acquéreurs de terrains de la zone abritant le projet technopôle Ouaga II voudrait bien vous accompagner, vous conseiller aux regards des ressources coutumières et des compétences humaines diverses qui existent en son sein, mais n'est pas prêt à le faire dans le mépris des textes dont vous et votre gouvernement faites preuve ni dans le faux tel qu'il se façonne ni encore dans le dédain avec lequel vous fai­tes de la justice sociale, encore moins dans le climat de menaces et d'intimidations que le gouvernorat est en train d'orchestrer à l'encontre des autorités coutumières et des dirigeants de notre structure, allant jusqu'à nous denier le droit de nous regrouper pour la défense de nos intérêts.

C'est pourquoi, nous ne ménage­rons aucun effort ni aucune res­source coutumière et humaine dont nous disposons pour vous barrer la route, car nous pleurons encore nos martyrs que nous ne sommes pas prêts d'oublier. Nous nous rappe­lons toujours que c'est le refus de respecter les textes en vigueur ou les mauvaises volontés camouflées dans la conduite des affaires publiques, l'injustice sociale qui ont mis les Burkinabè dehors et ont occasionné les troubles et les morts au Burkina Faso en 2014. Finalement, face au mépris qui est fait des textes sur le foncier rural au Burkina Faso - la volonté manifeste pour le gouvernement de passer en force sans aucun égard aux pro­priétaires terriens qui voient leurs premières et ultimes ressources, leurs terres, à la limite être volées et partant, l'avenir de leurs enfants hypothéqué ; et aux acquéreurs de terrains dont les projets, en bonne marche sont brutalement interrom­pus, face à tout cela disons-nous, nous sommes bien en droit de pen­ser avec toute la population burki­nabè que Son Excellence Monsieur le Premier ministre et son gouverne­ment cherchent à retirer, par la force, une zone proche de la zone de l'aéroport de Donsin, pressentie par eux comme une zone d'avenir, pour la remettre à des amis entre­preneurs comme cadeau de cam­pagne politique passée ou à venir sinon il se comprend difficilement que l'on veuille chasser des investis­seurs privés pour mettre d'autres investisseurs privés pour réaliser les mêmes projets. En effet, Ouaga II n'a qu'une superficie maximale de 400 ha alors que la zone d'expro­priation fait au moins 2 100 ha (il se susurre même que c'est 8 000 ha). Le reste doit être distribué à des opérateurs économiques. Vous voyez que, nous les propriétaires et acquéreurs, ne connaissons même pas les superficies du projet. Tout ce que nous savons, c'est qu'on doit déguerpir !

Excellence Monsieur le Premier ministre, ceci constitue un cri du cœur de personnes en détresse, mais aussi un conseil pour vous dans la mise en œuvre du projet technopôle Ouaga II et nous vous assurons toujours de notre profond respect dans l'espoir que vous sau­rez faire prévaloir l'intérêt de tous en respectant les textes.

Le Bureau de la Coalition pour la défense des récences de l'Université Ouaga II (CDR/UO)

Le Président Jean Marie BATIONO

70 25 00 14

Le Reporter

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