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AFFAIRE FRAUDE FISCALE DANS LE MARCHE DE L’ECHANGEUR DU NORD

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uneechanManifestement, la transparence et la redevabilité, tant magnifiées dans les discours officiels des nouveaux gouvernants, sont loin d’être les choses les mieux partagées au ministère en charge des infrastructures. Dans Le Reporter N°180 du 15 décembre 2015, nous révélions de graves irrégularités dans le marché de construction clef en main de l’échangeur du Nord, à Ouagadougou. Ce projet futuriste du régime finissant de Blaise Compaoré, conçu pour être exécuté dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) et dont le maitre d’oeuvre n’est autre que le groupe français SOGEA-SATOM, ne finit pas de faire parler de lui. L’article faisait notamment cas d’un régime fiscal et douanier assez singulier appliqué au marché, avec à la clé, une exonération quasi intégrale du titulaire du marché des impôts et autres taxes habituellement appliqués à ce genre de marché. Face à la désapprobation et à certaines résistances dans les milieux fiscaux, on s’est résolu à réaménager le régime fiscal du marché. Le ministre des Finances sous la Transition, Jean Gustave Sanon, a été obligé d’écrire aux responsables de SOGEA-SATOM pour leur signifier cette nécessité de réaménagement. Mais malgré tout, le marché est visiblement encore loin de se conformer aux normes en vigueur. Le nouveau pouvoir a hérité de ce dossier aux contours assez sulfureux. Le Conseil des ministres, à sa session du 11 mai 2016, a décidé de déclarer le projet d’utilité publique. Depuis lors, la mise en oeuvre du projet est rentrée dans une ère d’opacité sans précédent. Une absence suspecte de communication entoure désormais le projet. Complément d’enquête.

Quel régime fiscal et douanier est finalement appliqué au marché de construction clef en main de l’échangeur du Nord à Ouagadougou. Pourquoi les autorités du ministère des Infrastructures et les responsables de l’entreprise SOGEA SATOM font-ils tant de mystère autour des documents relatifs à ce marché ? Comment cette entreprise a-t-elle été choisie pour exécuter ce gros marché de plusieurs dizaines de milliards FCFA ? Bien malin qui saura donner les réponses exactes à ses questions. En tout cas, il ne fait pas bon pour un journaliste de vouloir des informations sur ce marché. En dehors de la Direction générale des Impôts, toutes nos démarches envers les différents acteurs intervenants dans la mise en oeuvre de ce projet sont restées vaines. Impossible d’avoir la moindre information officielle sur la situation exacte de ce marché. Du ministère des Infrastructures, maître d’ouvrage du projet, à l’entreprise SOGEA-SATOM, maitre d’oeuvre, en passant par le ministère des Finances, c’est le même mot d’ordre. L’omerta est totale. La nouvelle équipe en place au ministère des Finances dit ne pas trouver de traces de documents concernant le sujet et nous renvoie au maître d’ouvrage, à savoir le ministère en charge des infrastructures.

Quant au chef d’agence de SOGEA-SATOM au Burkina, Robin Testot-Ferry, il ne dérogera pas non plus à la règle :« Faisant suite à votre correspondance(…), nous vousinformons qu’au titre de larèglementation encadrant lesmarché publics, nous sommesmalheureusement tenus derespecter la clause de confidentialitésignée dans le cahier desclauses administratives générales». A-t-il indiqué, avant de nous renvoyer, lui aussi, vers le maître d’ouvrage. Ce dernier ne fera pas mieux : « En datedu 23 mai 2016, vous adressiezune correspondance relative àune demande d’information età la mise à votre dispositiond’un certain nombre de documentssur l’échangeur du Nord.Tout en vous remerciant de l’intérêtque vous portez à ce projet,nous sommes au regret dene pouvoir mettre à votre dispositionles documents que vousnous demandez, au vu de leurcaractère privé et relativementconfidentiel… ». Tel est l’essentiel de la correspondance, datée du 7 juillet 2016, que nous a adressée, suite à moult relances, le Secrétaire général du ministère des Infrastructures, Yentéma Ousmane Yonli. Mais que demandions-nous au juste? Juste quatre documents :

1- l’accord de partenariat public-privé liant l’Etat burkinabè au prestataire

2- le dossier d’appel d’offres (tel que la loi le prévoit) sur la base duquel a été recruté le prestataire privé ;

3- le marché de la construction de l’échangeur ;

4- le régime fiscal appliqué. Tels sont les documents classés « privés et relativement confidentiels » par le Secrétaire général.

« Privés et relativement confidentiels », avez-vous dit ?

En quoi ces documents relatifs à un marché public sont-ils privés confidentiels? Afin de mieux comprendre, nous nous adressons au premier responsable du département, le ministre Eric Bougouma. Joint par téléphone, il soutient n’avoir pas été associé à la lettreréponse de son Secrétaire général. Il faut le croire. Il dit n’avoir eu connaissance de la lettre qu’après qu’elle nous ait été transmise. Il ajoute ne pas être pour une telle façon de faire. Selon lui, lorsqu’un journaliste entreprend une démarche pour avoir l’information auprès de l’administration, il est du devoir de cette dernière de la lui fournir. Pour cela, il dit s’engager à nous recevoir dans les brefs délais, à son cabinet, avec ses proches collaborateurs, afin de trouver ensemble réponses à nos préoccupations.

Suite à cet entretien téléphonique assez réconfortant, les jours et semaines passent. Aucun retour du ministre. Le 11 août, nous nous retournons vers le SG à travers une seconde correspondance. Comme motif à son refus de nous communiquer les informations, il évoquait un prétendu caractère « privé et relativement confidentiel » de cellesci, lui rappelions-nous, avant de lui demander de bien vouloir nous faire part de la base légale de cette allégation. Curieusement, jusqu’à ce que nous bouclions ces lignes, nous n’avons toujours pas réponse de la part du SG. Après plusieurs mois d’attente, le ministre des Infrastructures finit par nous recevoir, en compagnie de ses proches collaborateurs. Nous sommes en début septembre 2016. L’entretien sera assez bref et pauvre d’informations.

Après avoir pris connaissance de nos préoccupations, le ministre soutient, la main sur le coeur, qu’il n’y a rien à cacher dans ce dossier. Il dit être fervent militant de la transparence. « Nous allonsvoir d’ici là et nous allons vousrecontacter pour vous remettreles documents demandés. S’il yen a qu’on ne peut pas vousremettre, on vous dira pourquoi». Plus de trois mois après, nous n’avons toujours pas reçu les documents promis ni une explication quelconque de la part du ministre. Nos appels sur son téléphone restent désespérément sans réponse.

12 milliards au vent ?

echangerDans le premier article, nousrelations comment dans unpremier temps, après lui avoirattribué ce marché, on ne saittrop dans quelles conditions ona tenté d’exempter SOGEA-SATOM de la quasi-totalité des impôts et taxes normalement dus à l’Etat en pareilles circonstances. Un régime fiscal et douanier atypique, jamais vu de mémoire de fiscaliste burkinabè, à en croire les témoignages, avait été concocté pour être appliqué au marché. Ce régime prévoyait que l’attributaire du marché soit « exonéré de tous impôts et taxes, notammentles droits d’enregistrement, les droits de timbre, lapatente, la TVA, tous droits ettaxes de douanes, la taxe patronale et d’apprentissage, l’impôt minimum forfaitaire, les acomptes et retenus sur impôts sur les bénéfices, l’impôt sur les sociétés,… ». Même les prélèvements communautaires (PC et PCS) régis par des actes communautaires (UEMOA – CEDEAO) n’y ont pas échappé. Le fameux régime fiscal et douanier exonère le titulaire du marché de ces prélèvements.

Quand bien même les textes communautaires régissant ces prélèvements ne prévoient aucune exonération en la matière et le Burkina, en tant qu’Etat partie à ces textes, est en principe incompétent pour en disposer autrement. Et ce n’est pas tout ; le titulaire du marché, ses sous-traitants, ses fournisseurs et ses employés sont aussi exonérés de tous les impôts, droits et taxes dus en régime intérieur. Cerise sur le gâteau, quand bien même le titulaire est exonéré de tout, le marché stipule que l’Etat lui payera un montant TTC (toutes taxes comprises). Soit 79 162 990 769 FCFA, au lieu d’un montant hors taxes de 67 087 280 313 FCFA. Que faut-il comprendre par là ? Non content de ne pas faire payer les taxes dues, le marché prévoit que l’Etat versera à l’attributaire l’équivalent de ce qu’il aurait dû payer comme taxes. Soit plus de 12 milliards FCFA. Eh oui, il faut vraiment le faire ! Même dans les milieux des opérateurs économiques intervenant dans le secteur des BTP, on reste circonspect face à ces faveurs offertes à SOGEA-SATOM.

« C’est une grande première. Nous avons eu la chance d’exécuter plusieurs marchés de l’Etat burkinabè mais jamais nous n’avons pu bénéficier de telles faveurs. C’est ahurissant… ». Avoue,sous le sceau de l’anonymat, ledirecteur technique d’uneentreprise bien connue dans cesecteur au Burkina.

Le véto de la DGI !

Ce marché, faut-il le rappeler, est entièrement financé par le budget national. Or, explique un spécialiste des impôts, « larèglementation est claire sur cepoint : tout marché financé parle budget de l’Etat est assujettiau régime fiscal de droit commun.C’est-à-dire qu’il lui estappliqué toutes les taxes prévuespar la loi. Seuls les marchésfinancés par des bailleursextérieurs peuvent bénéficierd’un régime d’exception ». Il cite à l’appui de son argumentaire l’arrêté 98-157, portant modalités d’exécution des marchés publics de l’Etat et autres opérations exonérées.

Les articles 1 et 2 de ce texte sont sans ambigüité : « Pour compter de la gestion 1998, toutes les dépenses relatives aux marchés publics de I ‘Etat ou autres opérations exonérées seront exécutées toutes taxes comprises quel que soit le mode de financement (article 1). Les financements extérieurs ne supporteront que la partie hors droits hors taxes des opérations, la part fiscale du coût desdites opérations étant prévue pour être prise en charge par le budget de I ’Etat, sur production par les personnes concernées des pièces justificatives (article2) ».

Une source anonyme au sein du ministère des Infrastructures explique que les concepteurs du fameux régime fiscal de faveur ont invoqué la loi portant régime juridique du partenariat public-privé pour le justifier. Il s’agit de la loi N°020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso. L’article 47 de cette loi dispose : « En plus desavantages prévus par les régimesfiscal et douanier et par leslois et règlements en vigueur, lespartenaires privés peuventbénéficier d’autres avantagesou facilitations en fonction de lanature de l’investissement ou duprojet à réaliser ». Voici la base légale sur laquelle on a tenté de s’appuyer pour justifier les grosses faveurs accordées au titulaire du marché.

Mais une telle échappatoire ne résiste pas à la rigueur critique des spécialistes de la fiscalité. Cette interprétation de la loi, pense l’un d’eux, « est d’une légèreté surprenante. C’est du jamais-vudans l’histoire de la fiscalité au Burkina Faso. Toutes les faveurs prévues par la loi en matière de fiscalité sont encadrées par la loi. Il ne revient pas à des individus de décider au pied levé du type de fiscalité à appliquer à un marché ». C’est aussi le point de vue de l’actuel DG des Impôts Adama Badolo : « Cet article (l’article 47 de la loi 20-2013,ndlr) peut laisser penser que le régime fiscal applicable aux contrats PPP peut être arrêté de commun accord entre les parties (sans l’intervention du législateur).

Toute chose qui serait contraire à l’article 101 de la Constitution qui donne une compétence exclusive au législateur en matière fiscale ». C’est ainsique lorsqu’elle a été saisie envue de l’attribution du certificatd’exonération, la Directiongénérale des Impôts s’était étonnéeque le titulaire du marchébénéficie d’un tel régime fiscal. Le Directeur général des Impôtsd’alors n’avait pas hésité àécrire au ministre des Finances. C’est à ce dernier que le titulaire du marché s’était adressé, en tant que tutelle des services d’impôts pour demander le certificat d’exonération, avant que le dossier ne soit imputé à la Direction générale des Impôts.

Dans sa correspondance en date du 15 juin 2015, qui est en réalité une note technique avisée, le DG des Impôts, après avoir relevé l’incongruité du régime fiscal et douanier appliqué au marché, proposait au ministre un réaménagement de celui-ci afin de le rendre conforme à celui de droit commun applicable aux marchés publics financés par les ressources internes.

Suspecte largesse du ministre des Finances !

Entre autres réaménagements, le DG préconise « l’exclusiond’office des sous-traitants, desfournisseurs et des employés de SOGEA-SATOM du régime fiscal ; l’application d’un régime fiscal de droit commun en matière de droits d’enregistrement de timbre et d’impôt sur les sociétés en ce qui concerne le titulaire du marché ; le payement des prélèvements communautaires (PC et PCS) qui relèvent des institutions communautaires (UEMOA, CEDEAO) et dont le Burkina ne peut s’exonérer… ». En ce qui concerne la TVA et lesdroits de douanes, le DG desDouanes admet que « si le montant à payer au titre du budget de l’Etat s’entend du montant HT du marché, soit 67 087 280 313 FCFA, la TVA et les droits de douanes grevant l’importation des biens qui seront incorporés dans l’ouvrage puissent être pris en charge par le budget de l’Etat au moyen des avis crédit ». Quant aux achats sur le marchélocal, ils seront soumis, tranchet-il, au régime de droit commun.

Tel est l’essentiel des recommandations faites au ministre par le DG des Impôts. DGI ignoré A son tour, le ministre écrit au responsable de SOGEA-SATOM. Curieusement, il va pratiquement faire fi de la quasi-totalité des recommandations du DG des Impôts. En plus des droits de douanes et de la TVA grevant les importations de biens destinés à être incorporés dans l’ouvrage dont le DG admet la prise en charge par le budget de l’Etat, le ministre dit à SOGEA-SATOM que « les droits d’enregistrement du marché seront pris en charge par le budget de l’Etat ». Mais ilne s’arrête pas là. Il ajoute aussique la TVA grevant les acquisitionsde biens sur le marché intérieur sera aussi prise en charge par le budget de l’Etat. Il concède néanmoins que les sous-traitants, les fournisseurs et employés de SOGEA-SATOM ne bénéficieront d’aucune exonération et seront soumis au régime de droit commun. Il termine en disant que SOGEA-SATOM s’acquittera des prélèvements communautaires (PC et PCS) au cordon douanier. Comment comprendre une telle largesse vis-àvis du titulaire du marché de la part du ministre, surtout dans un contexte postinsurrectionnel ?

Un moment où le manque de ressources financières était devenu le refrain chaque fois invoqué par les autorités pour justifier l’absence de réponses aux besoins pressants des populations ? A quelle fin cela a-t-il été fait ? Le ministre a-t-il fait cela juste pour les beaux yeux du titulaire du marché ? L’on se souvient que c’est le même ministre qui avait décidé de faire payer 100 millions FCFA en lieu et place de 11 milliards FCFA par ONATEL SA, lorsque cette entreprise avait été épinglée par la douane pour fraude. Nous avons tenté de le rencontrer pour comprendre. Joint au téléphone, il avait promis de nous rappeler pour fixer un rendezvous. Après plusieurs semaines de vaine attente, lorsque nous avons tenté de le rappeler, nous avons entendu au bout du fil que « ce numéro n’est plus en service ». Combien coûtera exactement la construction de cet échangeur à l’Etat burkinabè ? Que payera finalement le titulaire du marché comme taxes à l’Etat ? C’est le grand mystère pour l’instant! Même au sein du ministère des Infrastructures, certains cadres concernés par le dossier disent tout ignorer du régime fiscal exact en vigueur sur ce marché. Le dossier est devenu top secret. Tout se passe entre le titulaire et la haute hiérarchie du ministère. Mais pourra-t-on garder éternellement top secret un tel dossier relatif au bien public ? Sans doute pas. Affaire à suivre !

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Le faux-fuyant de «la clause de confidentialité» !

Le prétexte est tout trouvé pour se dérober au devoir de transparence et de redevabilité qu’impose la gestion de la chose publique : « la clause de confidentialité ». C’est l’argument fétiche toujours brandi pour congédier tout journaliste qui se pointe pour demander la moindre information sur un marché public. Attributaires comme maitres d’ouvrage en usent et en abusent. Mais que renferme en réalité cette notion de « clause de confidentialité » ? En général, explique un spécialiste, il s’agit d’une clause que les parties inscrivent de commun accord dans un contrat en vue de protéger certaines informations sensibles et stratégiques. Cela peut concerner, par exemple, le savoir-faire propre à une entreprise, sa santé financière, sa politique commerciale, sa clientèle, ses avancées en matière de recherche et développement, ses procédés de fabrication, etc. Comme on peut le voir, le champ d’application d’une telle clause est bien limité. Elle ne saurait s’étendre à toutes les informations relatives à un contrat. Or, qu’estce qu’on voit dans la pratique sous nos tropiques? Dès qu’une telle clause est inscrite dans un marché public, cela suffit pour que toute information relative au marché soit frappée du sceau du secret. Souvent même, on s’arrange pour inscrire cette clause de confidentialité dans le contrat quand bien même cela ne devrait pas avoir lieu d’être. Juste pour s’en servir par la suite comme par-avant pour refuser de communiquer sur le marché et le maintenir dans un circuit d’opacité dans lequel toutes sortes de pratiques mafieuses peuvent avoir lieu. Dans le cas d’espèce, en quoi les 4 documents demandés, à savoir le marché, le régime fiscal, le dossier d’appel d’offres et l’accord PPP ont-ils un lien avec le savoirfaire propre, l’état de santé, les procédés de fabrication ou la politique commerciale de SOGEA-SATOM ? En quoi la divulgation des informations contenues dans ces documents peutelle objectivement porter atteinte à une des parties ? C’est le grand mystère.

BYL

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Le PPP, un alibi pour magouiller?

Nos investigations ne nous ont pas permis de vérifier, par la voie officielle, dans quelles conditions exactement le marché de construction de l’échangeur du Nord a été attribué à SOGEASATOM. Mais nombre de personnes interrogées au sein du ministère des Infrastructures disent ne pas avoir souvenance d’un quelconque appel d’offres avant l’attribution du marché. S’agitil d’une attribution par entente entre individus ? Toute porte à le croire. Dans ce cas, quels ont été les dessous de cette entente ? Le fait que le marché soit exécuté dans le cadre du PPP est souvent évoqué pour justifier certaines libertés que l’on prend avec la loi. Le PPP est pourtant assez bien encadré par la loi. L’article 14 de la loi portant régime juridique du PPP au Burkina Faso est limpide sur ce point : « le mode de sélection d’un partenaire privé est soumis au respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de concurrence, d’objectivité des procédures et de transparence ». L’article 15 de la même loi précise que « la sélection des soumissionnaires dans le cadre des contrats de partenariat public-privé se fait soit par appel à la concurrence soit sans mise en concurrence ; cette dernière étant une exception dont le recours est soumis à l’autorisation préalable du Conseil des ministres, … ».

On pourrait croire que cette possibilité de ne pas faire recours à la concurrence prévue par la loi est un chèque en blanc pour les adeptes du favoritisme. Cela n’est pourtant pas le cas. Cette éventualité est très bien encadrée. L’article 24 de la loi énumère de façon exhaustive les conditions dans lesquelles on peut recourir à la procédure d’exception. Il s’agit essentiellement de: « 1- lorsque, du faitde la nécessité urgente d’assurer la continuité du service, il n’est pas possible de recourir aux procéduresprévues au chapitre 2 du titre 2 du présent décret, l’urgence devant être motivée par descirconstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’autorité publique porteuse duprojet; 2- lorsqu’une seule source est en mesure de fournir le service demandé, par exemple,lorsque la prestation du service exige l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle, de secretsprofessionnels ou d’autres droits exclusifs ; 3- lorsqu’une invitation à la procédure de pré-qualificationou d’appel d’offres a été publiée sans résultat, ou lorsqu’aucune proposition n’a satisfaitaux critères d’évaluation énoncés dans le dossier d’appel d’offres et lorsqu’il est établi par l’autoritépublique porteuse du projet, que la publication d’une nouvelle invitation à la procédure depré-qualification ou d’un appel d’offres aurait peu de chance d’aboutir à l’attribution du projetdans les délais voulus ».

BYL

Le Reporter

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Commentaires  

 
0 #1 AFFAIRE FRAUDE FISCALEILBOUDO Romain 23-01-2017 11:29
Bonjour et merci de vous rendre utiles pour le peuple burkinabé
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