CONCOURS DIRECTS AU BURKINA : Le Conseil d’Etat prononce l’inexistence juridique de l’arrêté d’équivalence entre la Maîtrise et la Licence LMD

Le 16 juillet 2019, nous évoquions sur la page Facebook du journal Le Reporter, la suspension de l’arrêté d’équivalence entre la Maîtrise et la Licence LMD en Droit à la suite d’une requête pour inexistence juridique introduite par un candidat au concours direct, session 2019. Deux ans après la requête, les sages du Conseil d’Etat ont fait droit à la requête introduite le 10 janvier 2019. L’Arrêté 2018-529/PRES/MESRI du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation est invalide et est censé n’avoir jamais existé dans l’ordonnancement juridique du Burkina Faso. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat le 09 mars 2021.

A noter que la requête, ayant été introduite le 10 janvier 2019, la première audience fixée au 10 novembre 2020 avait été renvoyée au 12 janvier 2021 et jugée à cette même date pour être délibérée le 09 mars. L’on se rappelle que le ministère en charge de l’enseignement supérieur avait pris cet arrêté 2018 pour justifier sa décision visant à autoriser l’ouverture du concours de la magistrature aux titulaires de la Licence LMD en Droit. Mais depuis l’annulation du concours en 2018, le gouvernement n’a plus organisé les concours directs de la magistrature.

Cette nouvelle décision d’inexistence juridique intervient au moment où le gouvernement a manifesté son intention d’ouvrir le concours de la magistrature pour l’année 2021.

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Simplice Zongo
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