Les 6, 7 et 8 juillet 2026, les treize membres de la commission ad’hoc d’attribution de parcelles de Ouéléni (province de la Léraba) de 2019 comparaissaient à la Barre du Tribunal de répression des infractions de Crimes Économiques de Financiers des suites de dénonciations dont celle du REN-LAC Guiriko, pour répondre des infractions d’abus de fonction, d’enrichissement illicite, de détournements de deniers publics, de délit d’initié et de blanchiment de Capitaux.
En l’espèce, ils sont accusés d’avoir attribué abusivement 140 parcelles à leurs amis, collègues, aux services de la direction régionale de l’urbanisme, la direction régionale du cadastre et des domaines du Tanounya. Certains d’entre eux sont reprochés d’avoir détourné des sommes et les blanchir.
Après 72 heures de débats publics et contradictoires et des réquisitions du ministère public, place leur a été faite ce 11 juillet à la barre pour recevoir la décision du tribunal.
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort :
• Rejette l’exception de prescription de l’action publique soulevée par les conseils des prévenus ;
• Renvoie TRAORE Salia, DISSA Aly, OUATTARA Aly, TRAORE Bakary des fins des poursuites pour les faits d’enrichissement illicite ;
• Renvoie COULIBALY Souleymane des fins des poursuites pour détournement de deniers publics, de délit d’initié et de blanchiment de capitaux, mais le déclare coupable d’abus de fonction ;
• Renvoie DIARRA Siaka des fins des poursuites pour blanchiment de capitaux, mais le déclare coupable de détournement de deniers publics et d’abus de fonction ;
• Déclare, DISSA Aly, OUATTARA Aly, TRAORE Bakary, TRAORE Tahirou, COULIBALY Tahirou, OUEDRAOGO Paul, NIGNAN Sita et COMPAORE Boukaré coupables d’abus de fonction ;
• Déclare TRAORE Issa et TRAORE Abdoulaye coupables de complicité d’abus de fonction ;
• En répression, condamne TRAORE Issa, TRAORE Abdoulaye, TRAORE Salia, TRAORE Bakary, OUATTARA Aly et TRAORE Tahirou à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois assorti du sursis à exécution et d’amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA dont cinq cent mille (500 000) F CFA ferme ;
• Condamne DIARRA Siaka, DISSA Aly, COULIBALY Souleymane, COULIBALY Tahirou, NIGNAN Sita, OUEDRAOGO Paul et COMPAORE Boukaré à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois assorti du sursis à exécution et d’amende de deux millions (2 000 000) de francs CFA ferme ;
• Prononce la confusion des peines sus-prononcées à l’encontre de NIGNAN Sita, OUEDRAOGO Paul et COMPAORE Boukaré avec celles prononcées par l’arrêt n°0024/2024 du 14 aout 2024 rendu par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ;
• Ordonne la confiscation, au profit de la commune rurale de Ouéléni, de :
– La parcelle 15, lot 15, section 6 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Fousseni ;
– La parcelle 2, lot 7, section 2 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Adama ;
– La parcelle 2, lot 2, section 1 située à Ouéléni au nom de madame OUATTARA Mamadou;
– La parcelle 9, lot 4, section 6 située à Ouéléni au nom de TRAORE Téné;
– La parcelle 7, lot 23, section 1 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Issouf;
– La parcelle 4, lot 1, section 1 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Awa;
– La parcelle 7, lot 6, section 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Kardiatou;
– La parcelle 1, lot 14, section 8 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Tahirou;
– La parcelle 8, lot 8, section 3 située à Ouéléni au nom de KONE Adama ;
– La parcelle 5, lot 11, section 2 située à Ouéléni au nom de MILLOGO Maminata ;
– La parcelle 9, lot 19, section 3 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Arouna;
– La parcelle 5, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de BONKOUNGOU Joël;
– La parcelle 5, lot 6, section 1 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Anatole ;
– La parcelle 8, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de ILBOUDO Tanga ;
– La parcelle 6, lot 4, section 2 située à Ouéléni au nom de KABORE Inoussa;
– La parcelle 10, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de KAFANDO Félix;
– La parcelle 7, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de KIENOU Olive;
– La parcelle 6, lot 1, section 5 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Djakalia;
– La parcelle 12, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de OUEDRAOGO Ablassé;
– La parcelle 2, lot 9, section 1 située à Ouéléni au nom de OUEDRAOGO Issaka;
– La parcelle 1, lot 9, section 1 située à Ouéléni au nom de OUEDRAOGO Moussa;
– La parcelle 12, lot 4, section 2 située à Ouéléni au nom de SAMBA Modeste;
– La parcelle 7, lot 6, section 1 située à Ouéléni au nom de SIMPORE Irène ;
– La parcelle 14, lot 4, section 2 située à Ouéléni au nom de SIRI Yonemane ;
– La parcelle 4 lot 6, section 1 située à Ouéléni au nom de SOME Zéphirin;
– La parcelle 3, lot 6, section 1 située à Ouéléni au nom de ZAN Seydou;
– La parcelle 5, lot 4, section 2 située à Ouéléni au nom de ZIDA Dramane ;
– La parcelle 9, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de OUEDRAOGO Paul;
– La parcelle 6, lot 11, section 1 située à Ouéléni au nom de COMPAORE Harouna;
– La parcelle 8, lot 4, section 2 située à Ouéléni au nom de COMPAORE Inoussa;
– La parcelle 8, lot 69 section 1 située à Ouéléni au nom de COMPAORE Mamounata ;
– La parcelle 7, lot 9, section 1 située à Ouéléni au nom de COMPAORE Mohamadi ;
– La parcelle 4, lot 22, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Sabine ;
– La parcelle 2, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de DABIRE Izael;
– La parcelle 8, lot 6, section 1 située à Ouéléni au nom de KABORE R. Aristophane;
– La parcelle 3, lot 4 section 2 située à Ouéléni au nom de KABORE W. Paul;
– La parcelle 11 lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de OUATTARA K. Yacouba;
– La parcelle 2, lot 6, section 1 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Manchour;
– La parcelle 6, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Yelli;
– La parcelle 13, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de OUEDRAOGO Azèta;
– La parcelle 1, lot 23, section 1 située à Ouéléni au nom de COMPAORE Boukaré;
– La parcelle 10 lot 4, section 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Kitio Bimata;
– La parcelle 2, lot 19, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Naportio ;
– La parcelle 6 lot 22, section 1 située à Ouéléni au nom de DISSA Djakalya ;
– La parcelle 8, lot 11, section 3 située à Ouéléni au nom de DISSA Siguéna;
– ; La parcelle 8, lot 10, section 2 située à Ouéléni au nom de DISSA Drissa ;
– La parcelle 5, lot 8 section 3 située à Ouéléni au nom de KONATE Mahamadi;
– La parcelle 2, lot 18 section 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Aboubacar ;
– La parcelle 9, lot 4, section 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Tafiatou;
– La parcelle 9, lot 10, section 2 située à Ouéléni au nom de DISSA Aly ;
– La parcelle 9, lot 8, section 3 située à Ouéléni au nom de KONE Antoinette ;
– La parcelle 8, lot 22, section 3 située à Ouéléni au nom de TRAORE Abibata;
– La parcelle 11, lot 16, section 5 située à Ouéléni au nom de TRAORE Orokia;
– La parcelle 8, lot 20, section 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Ouassa ;
– La parcelle 8, lot 2, section 5 située à Ouéléni au nom de TRAORE Salia;
– La parcelle 3, lot 13, section 2 située à Ouéléni au nom de BATIONO Jonas;
– La parcelle 8, lot 11, section 1 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Ada;
– La parcelle 1, lot 13, section 2 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Adama;
– La parcelle 7, lot 4, section 2 située à O2 5 située à Ouéléni au nom de GNAMOU Alimata;
– La parcelle 14, lot 23, section 3 située à Ouéléni au nom de GNAMOU Sata;
– La parcelle 10, lot 22, section 3 située à Ouéléni au nom de NGNAN Loukmane;
– La parcelle 13 lot 16, section 2 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Daouda ;
– La parcelle 5, lot 11 section 1 située à Ouéléni au nom de OUEDRAOGO Harouna;
– La parcelle 3, lot 9, section 1 située à Ouéléni au nom de SANGARE Minata;
– La parcelle 2 lot 13, section 2 située à Ouéléni au nom de SOMBIE Mafambi;
– La parcelle 5, Lot 15 Section 2 située à Ouéléni au nom de SON Badiermane ;
– La parcelle 6, Lot 11 Section 2 située à Ouéléni au nom de NIGNAN Sita ;
– La parcelle 5, Lot 28 Section 6 située à Ouéléni au nom de TRAORE Dramane ;
– La Parcelle 9, Lot 28 Section 6 située à Ouéléni au nom de TRAORE Moumouni ;
– La Parcelle 6, Lot 28 Section 6 située à Ouéléni au nom de TRAORE Siaka;
– La Parcelle 1, Lot 27 Section 6 située à Ouéléni au nom de TRAORE Issa ;
– La Parcelle 2, Lot 8 Section 3 située à Ouéléni au nom de KONATE Abibou ;
– La Parcelle 2, Lot 5 Section 3 située à Ouéléni au nom de SANOU Sita ;
– La Parcelle 12, Lot 6 Section 1 située à Ouéléni au nom de TRAORE Kléma Ismael ;
– La Parcelle 1, Lot 6 Section 1 située à Ouéléni au nom de TRAORE Bakary ;
– La Parcelle 12, Lot 4 Section 4 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Portio Aminatou ;
– La Parcelle 10, Lot 4 Section 4 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Souleymane Navigué Zanga ;
– La Parcelle 7, Lot 10 Section 4 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Soutarabaga ;
– La Parcelle 10, Lot 10 Section 2 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Zié ;
– La Parcelle 4, Lot 4 Section 2 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Aly ;
– La Parcelle 10, Lot 8 Section 2 située à Ouéléni au nom de BERTHE Karidia ;
– La Parcelle 10, Lot 15 Section 2 située à Ouéléni au nom de DIABATE Madialya ;
– La Parcelle 2, Lot 11 Section 3 située à Ouéléni au nom de DIARRA Alassane ;
– La Parcelle 5, Lot 16 Section 2 située à Ouéléni au nom de DIARRA Ardjouma ;
– La Parcelle 5, Lot 18 Section 2 située à Ouéléni au nom de DIARRA Z. Abdoul Bassirou ;
– La Parcelle 4, Lot 3 Section 3 située à Ouéléni au nom de OUEDFRAOGO Safiata ;
– La Parcelle 9, Lot 5 Section 3 située à Ouéléni au nom de SOME N. Noelie ;
– La Parcelle 10, Lot 16 Section 2 située à Ouéléni au nom de YOUL Sansan ;
– La Parcelle 1, Lot 15 Section 2 située à Ouéléni au nom de DIARRA Siaka ;
– La Parcelle 10, Lot 9 Section 1 située à Ouéléni au nom de DIARRA Sata ;
– La Parcelle 3, Lot 7 Section 2 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Alima ;
– La Parcelle 6, Lot 3 Section 4 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Ngolo Madou ;
– La Parcelle 10, Lot 3 Section 4 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Halidou ;
– La Parcelle 6, Lot 9 Section 1 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Téné ;
– La Parcelle 9, Lot 3 Section 3 située à Ouéléni au nom de SANGARE Mamina ;
– La Parcelle 11, Lot 3 Section 3 située à Ouéléni au nom de SANGARE Seydou ;
– La Parcelle 1, Lot 5 Section 3 située à Ouéléni au nom de SANOU Sakon Idrissa ;
– La Parcelle 6, Lot 18 Section 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Amara ;
– La Parcelle 9, Lot 18 Section 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Oula Bissiry ;
– La Parcelle 4, Lot 15 Section 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Seydou ;
– La Parcelle 3, Lot 22 Section 1 située à Ouéléni au nom de TRAORE Tata ;
– La Parcelle 9, Lot 23 Section 1 située à Ouéléni au nom de TRAORE Tahirou ;
– La Parcelle 4, lot 2, section 2 située à Ouéléni au nom de BAMBA Karim ;
– La Parcelle 16, lot 2, section 2 située à Ouéléni au nom de BARRO Nouhou ;
– La Parcelle 6, lot 8, section 2 située à Ouéléni au nom de BENGALY Fousséni ;
– La Parcelle 6, lot 15, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Adjaratou ;
– La Parcelle 7, lot 15, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Aimée Alimatou ;
– La Parcelle 9, lot 15, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Aristide ;
– La Parcelle 10, lot 15, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Diakalia ;
– La Parcelle 9, lot 9, section 3 située à Ouéléni au nom de KIENTEGA/OUEDRAOGO Adjara ;
– La Parcelle 7, lot 9, section 3 située à Ouéléni au nom de KARA Amara ;
– La Parcelle 12, lot 15, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Djamilatou Pascaline ;
– La Parcelle 1, lot 16, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Fousséni ;
– La Parcelle 4, lot 16, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Jean Paul ;
– La Parcelle 7, lot 16, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Lassina ;
– La Parcelle 1, lot 19, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Minata ;
– La Parcelle 4, lot 19, section 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Pierre ;
– La Parcelle n° 6, lot n° 19, section n° 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Sadou ;
– La Parcelle n° 2, lot n° 10, section n° 3 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Sékou ;
– La Parcelle n° 13, lot n° 10, section n° 3 située à Ouéléni au nom de DEMBELE Aboubacar ;
– La Parcelle n° 1, lot n° 11, section n° 3 située à Ouéléni au nom de DIARRA Alassane ;
– La Parcelle n° 5, lot n° 11, section n° 3 située à Ouéléni au nom de DIARRA Moussa ;
– La Parcelle n° 6, lot n° 11, section n° 3 située à Ouéléni au nom de DIARRA Nassoum ;
– La Parcelle n° 10, lot n° 9, section n° 3 située à Ouéléni au nom de KINDO Djénéba ;
– La Parcelle n° 1, lot n° 11, section n° 2 située à Ouéléni au nom de KORBEOGO Adama ;
– La Parcelle n° 4, lot n° 7, section n° 2 située à Ouéléni au nom de OUATTARA Ardiouma ;
– La Parcelle n° 16, lot n° 19, section n° 3 située à Ouéléni au nom de OUEDRAOGO Emmanuel ;
– La Parcelle n° 5, lot n° 3, section n° 3 située à Ouéléni au nom de SON Gouyanali ;
– La Parcelle n° 15, lot n° 5, section n° 3 située à Ouéléni au nom de TALL Mohamed ;
– La Parcelle n° 16, lot n° 5, section n° 3 située à Ouéléni au nom de TAONSA Samuel ;
– La Parcelle n° 11, lot n° 5, section n° 3 située à Ouéléni au nom de SON Hamidou ;
– La Parcelle n° 3, lot n° 11, section n° 2 située à Ouéléni au nom de LOMPO Amadou ;
– La Parcelle n° 7, lot n° 22, section n° 3 située à Ouéléni au nom de TRAORE Abdallah Youssef Chaline;
– La Parcelle n° 4, lot n° 18, section n° 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Al Ibrahim ;
– La Parcelle n° 8, lot n° 18, section n° 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Ben Hammed ;
– La Parcelle n° 5, lot n° 6, section n° 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Idrissa ;
– La Parcelle n° 18, lot n° 10, section n° 2 située à Ouéléni au nom de TRAORE Djénébou ;
– La Parcelle n° 1, lot n° 3, section n° 6 située à Ouéléni au nom de TRAORE Kiémédiou ;
– La Parcelle n° 10, lot n° 10, section n° 3 située à Ouéléni au nom de TRAORE Oumar ;
– La Parcelle n° 8, lot n° 10, section n° 6 située à Ouéléni au nom de COULIBALY Souleymane ;
• Ordonne la confiscation des attestations d’attribution de parcelles ci-dessus confisquées et tous les documents y relatifs, au profit de la Commune de Ouéléni, le tout objet des scellés n°02, n°04, n°07 et n°08 pris en charge au greffe du tribunal de céans sous le n°069/2024 ;
• Ordonne la confiscation de quinze (15) photocopies de CNIB, objet du scellé n°2 pris en charge au greffe du tribunal de céans sous le n°069/2024, aux fins de destruction ;
• Ordonne la restitution, à la Commune de Ouéléni, de quatre (04) souches de carnets liés aux frais de contribution aux lotissements, de seize (16) carnets à souches des reçus des frais d’indication de parcelles, de quatre (04) carnets à souches des reçus des frais de contribution aux lotissements, d’un (01) carnet individuel de membre de la Caisse Populaire au nom de la Commune de Ouéléni, d’un (01) cahier servant de registre de paiement des frais d’indication de parcelle, de deux (02) cahiers servant de registre de paiement des frais de contribution aux lotissements, de l’état de prise en charge des participants (indication des parcelles) et d’une (01) décharge relative à la passation de carnet de la Caisse Populaire au nom de la Commune de Ouéléni, le tout objet des scellés ouverts n 001 et n°07 pris en charge au greffe du tribunal de céans sous le n°069/2024;
• Ordonne la restitution, à COULIBALY Tahirou, d’un arrêté du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospection portant cession à titre provisoire à Monsieur COULIBALY Tahirou de la parcelle 06 lot 33 section 06 à usage commercial de la commune de Ouléni, d’un certificat d’immatriculation Identifiant Financier Unique n°00082856G du 17/11/2016, d’une attestation de situation fiscale n°0053961 valable jusqu’au 21/01/2024, de la somme de quatre millions (4 000 000) et celle d’un million deux cent cinquante mille (1 250 000), le tout objet des scellés n°04, n°05 et n°06 pris en charge au greffe du tribunal de céans sous le n°069/2024 ;
• Déclare irrecevables, les constitutions de partie civile de BAMBA Ibrahim, KONE Oumar, OUATTARA Amara, TRAORE Issa, TRAORE Mourlaye et COULIBALYE Abdou ;
• Reçoit les constitutions de partie civile de OUATTARA Brahima, BERTE Moussa, TRAORE Lassina, BERTE Soumaïla, KONE Drissa, DISSA Issouf, TRAORE Karim, TRAORE Amidou, OUATTARA Daouda, TRAORE Oumarou, TRAORE Souobou, OUATTARA Adama, OUATTARA Yaya, TRAORE Ayouba, TRAORE Drissa, SANGARE Yaya, OUATTARA Assetou, OUATTARA Naminata, DIABATE Souleymane, OUATTARA Alassane, KONE Kassoum, OUATTARA Yaya, TRAORE Yaya, TRAORE Ousmane, OUATTARA Siaka, OUATTARA Seydou, OUAITARA Moussa, OUAITARA Yaya, OUATTARA Sibiri, OUATTARA Lamine, OUATTARA Amara, OUATTARA Mamadou, OUATTARA Fatogoma, OUATTARA Sorbou, OUATTARA Diakalya, OUATTARA Moumouni, OUATTARA Lamine, OUATTARA Nazé Tiémoko, BERTE Mama, TRAORE Diakalia, BENGALY Alassane, OUATTARA Arouna, OUATTARA Harouna, OUATTARA Fatoumata, OUATTARA Madiara, OUATTARA Alassane, OUATTARA Oumar, OUATTARA Assane, OUATTARA Naborna, OUATTARA Arouna et TRAORE Ardjouma ;
• Condamne, en conséquence, solidairement, TRAORE Issa, TRAORE Abdoulaye, TRAORE Salia, TRAORE Bakary, OUATTARA Aly, TRAORE Tahirou, DIARRA Siaka, COULIBALY Souleymane, COULIBALY Tahirou, NIGNAN Sita, DISSA Aly ? OUEDRAOGO Paul et COMPAORE Boukaré à payer à chaque partie civile la somme de cinq (05) francs CFA ;
• Condamne, solidairement, TRAORE Issa, TRAORE Abdoulaye, TRAORE Salia, TRAORE Bakary, OUATTARA Aly, TRAORE Tahirou, DIARRA Siaka, COULIBALY Souleymane, COULIBALY Tahirou, NIGNAN Sita, DISSA Aly, OUEDRAOGO Paul et COMPAORE Boukaré à payer la somme totale d’un million (1 000 000) de francs CFA, à titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au profit des parties civiles ;
• Les condamne, solidairement, aux dépens ;
• Fixe la durée de la contrainte judiciaire à trois mois d’emprisonnement à l’égard TRAORE Issa, TRAORE Abdoulaye, TRAORE Salia, TRAORE Bakary, OUATTARA Aly et TRAORE Tahirou, et à neuf (09) mois d’emprisonnement à l’égard de DIARRA Siaka, COULIBALY Souleymane COULIBALY Tahirou, NIGNAN Sita, OUEDRAOGO Paul, DISSA Aly et COMPAORE Boukaré en cas d’inexécution des condamnations pécuniaires ainsi prononcées ;
• Dit qu’ils disposent, chacun, d’un délai d’un mois à compter du jour où sa condamnation sera définitive pour s’acquitter de l’amende prononcée au profit du trésor public.
Félicitations aux Tribunal Pôle ECO-FI / Bobo!
Ouéléni ! Mission accomplie !
Pour toute dénonciation, saisissez le REN-LAC Guiriko au 73 48 29 95 ou au 77 30 75 62!
Ensemble, nous vaincrons la corruption !
