SANCTIONS CONTRE LES MAGISTRATS CORROMPUS : «Les décisions du Conseil de discipline ne sont pas annulées», dixit Maître Guy Hervé Kam

Les sanctions  prises  récemment par  le Conseil  de discipline du Conseil  supérieur de la magistrature (CSM)  à l’encontre  de certains magistrats mis en cause dans  des affaires de manquements à l’éthique et à la déontologie de la magistrature, suite  au  rapport de  la commission  d’enquête mise  en  place  par  le  CSM, avaient fait naître de grands espoirs  au sein de l’opinion publique, quant à un renouveau de la Justice burkinabè. Mais  ces espoirs  ont très  vite  été  douchés  par  la décision  du Conseil  d’État en  date du 10  juillet 2018, annulant la décision  de  mise en  place  de  la commission  d’enquête et  toutes  les décisions  subséquentes. Il n’est  pas  toujours évident pour  le profane de  droit de  comprendre les  implications véritables de  toutes  ces décisions  et  « contre-décisions  » qui s’entrechoquent au  sommet  de l’appareil judiciaire burkinabè. En vue  d’en  avoir une  meilleure compréhension, nous nous sommes adressés  à Maître Guy  Hervé Kam,  Avocat  à la Cour.  Selon  lui,  et  contrairement à l’interprétation répandue depuis  l’annonce de  la décision  du Conseil  d’État, les  décisions  du Conseil  de  discipline, sanctionnant certains magistrats mis en cause,  ne sont pas annulées, si l’on  s’en  tient à une  « interprétation de  pur droit ». Il s’explique…

Le Reporter : Le 10 juillet dernier, le Conseil d’État statuant sur un recours des magistrats mis en cause dans l’affaire des manquements à l’éthique et à la déontologie de la magistrature a décidé de l’annulation de la décision de la présidente du CSM créant la commission d’enquête et toutes les décisions subséquentes. En français facile, que  doit-on comprendre clairement de  cette  décision?

Maître KAM: Je voudrais, au préalable, faire deux observations. La première observation, vous avez dit que le Conseil d’État a annulé la décision de la présidente du CSM qui met en place une commission. Sauf erreur de ma part, il ne s’agissait pas d’une décision de la présidente du CSM mais plutôt d’une décision du Conseil supérieur de la magistrature, parce que ce que nous avons appris, c’est que c’était une délibération du Conseil supérieur de la magistrature qui a crée cette commission. Même si la commission a été matérialisée par la présidente du CSM, il n’en demeure pas moins que c’est une décision du Conseil et non une décision de  la  présidente.

La deuxième observation, vous dites que le Conseil d’État a annulé cette décision et toutes les décisions subséquentes. Au fond, lorsque le Conseil d’État dit qu’il annule la décision qui met en place la commission et toutes les décisions subséquentes, on peut bien comprendre que le Conseil d’État veut dire que la décision qui met en place  la commission est annulée, que les travaux de cette commission d’enquête sont annulés, et que les travaux du Conseil de discipline sont annulés. Mais si on veut faire une interprétation purement juridique, on peut se poser la question de savoir si les décisions du Conseil de discipline sont des décisions subséquentes à celle qui met en place la commission d’enquête. Pour moi, la réponse est non, parce que la procédure disciplinaire commence en réalité avec la saisine du conseil de discipline par le ministre de la Justice. Lorsque le ministre de la Justice est informé d’un fait qui constitue donc une faute disciplinaire pour un magistrat, il les dénonce au Conseil   supérieur de la magistrature. C’est à partir de là que la procédure disciplinaire commence. Donc de pur droit, on peut dire que ce qui est annulé c’est la délibération du CSM qui met en place la commission d’enquête et peut-être les travaux de cette commission mais certainement pas les décisions du Conseil de discipline. Mais j’ai l’impression que tout le monde a compris qu’en réalité, le Conseil d’État a annulé tout, y compris les décisions de Conseil de discipline.

Doit-on comprendre qu’avec cette décision du Conseil d’État, cette affaire est close et que tous les magistrats concernés sont désormais hors de cause ou définitivement blanchis?

Conformément à ce que je dis, effectivement, quand on voit les interprétations qui ont été faites y compris par les magistrats eux-mêmes, on comprend que tout le monde accepte que la décision du Conseil d’État annule aussi les décisions du Conseil de discipline. Maintenant, est-ce que ces affaires sont closes définitivement? La réponse devrait être non, parce que c’est une nullité qui a été prononcée pour vice de forme. Elle laisse donc la possibilité de reprendre la procédure. La matière disciplinaire chez les magistrats commence en réalité avec la saisine du  ministre de la Justice. Lorsque le ministre de la Justice est informé des faits qui constituent des fautes disciplinaires   pour un magistrat, comme je l’ai dit, il les dénonce au Conseil de discipline. A ce que je sache, sur l’ensemble des dossiers sur lesquels le Conseil de discipline s’est prononcé, beaucoup étaient déjà connus des services de l’Inspection judiciaire avant même que la commission ne soit mise en place.

Le deuxième aspect, c’est qu’à la date d’aujourd’hui, le ministre de la Justice est informé d’un certain nombre de fautes disciplinaires contre des magistrats. Donc on doit s’attendre à ce que le ministre de la Justice dénonce ces faits au Conseil de discipline et cette fois ci, dans le respect des dispositions du statut de la magistrature. Il ne serait pas admissible que des faits de nature disciplinaire aussi graves aient été révélés et que finalement, le Conseil de discipline n’en soit pas saisi, ce serait un très grave précédent. Nous avons appris que sur l’ensemble des dossiers dont le Conseil était saisi, il y avait certains qui étaient des infractions. A partir de ce moment, dans le respect du pacte national sur le renouveau de la Justice, c’est difficile de penser qu’il  n’aurait aucune suite et que finalement, la décision du Conseil d’État mette fin à toutes ces procédures que le Conseil de discipline avait connues.

Quelles peuvent et doivent être les suites à donner à cette affaire? Qui doit le faire et dans quels délais?

D’abord, je commence par le délai, en matière disciplinaire, il  n’y a pas de délai ; ça veut dire qu’à tout moment, le ministre de la Justice peut dénoncer tous les faits qui constituent des fautes disciplinaires dont il a eu connaissance au Conseil de discipline. Ceux à quoi on devrait s’attendre, c’est cela, c’est ce que la loi prévoit, c’est ce que le pacte national sur le renouveau de la Justice prévoit.

Qu’on nous dise qu’il y a eu des erreurs de procédure, même si cela est difficile à admettre, parce que moi personnellement, je me pose la question de savoir comment le Conseil supérieur de la  magistrature qui est composé de magistrats rompus élus par leurs pairs, à l’exception d’une seule personne qui est désignée par le président du Faso, ait pu prendre une décision entachée de nullité. Si la décision est annulée, il appartient au ministre de donner suite aux fautes disciplinaires qui auront été commises par les magistrats, en initiant la bonne procédure.

Quelle peut être la conséquence en droit si l’autorité compétente en la matière ne réagit pas?

Il n’y a pas de conséquence en droit, mais il y a peut-être une conséquence politique, parce que pour moi, la Justice est aujourd’hui encore en quête de crédibilité et de légitimité. Comment une Justice peut être légitime si les magistrats dont la corruption a été connue et révélée continuent à exercer en son sein sans aucune sanction. Cela y va de l’intérêt de la magistrature elle-même que ces affaires-là aient une suite, et je pense que le ministère de la Justice fera œuvre de bon service pour les magistrats et pour la  Justice, en  faisant  en sorte que ces dossiers-là ne dorment pas dans les tiroirs.

Quelles peuvent être les conséquences de cette affaire sur la Justice burkinabè et l’avenir du Conseil supérieur de la magistrature?

Ce que l’on a connu pose de très grands problèmes de crédibilité par rapport au Conseil supérieur de la magistrature. Comme je le dis, tout est parti d’une délibération du Conseil supérieur de la  magistrature qui a été annulée. Comment nous autres justiciables et citoyens pouvons comprendre que vingt (20) hauts magistrats qui comportent le président de la Cour de cassation, la plus haute juridiction, le président du Conseil d’État, le président de la Cour des comptes, les Procureurs généraux près ces juridictions, les présidents des trois Cours d’appel du pays, les Procureurs  généraux des Cours d’appel du pays et les magistrats de grade exceptionnelle élus, que tout ce beau monde-là, en application des dispositions qui les régissent puissent eux-mêmes commettre des erreurs qui entrainent l’annulation de leurs actes par le Conseil d’État? Je pense que pour nous justiciables, c’est très grave, parce que nous nous demandons comment ces gens qui  nous jugent ne peuvent pas se juger eux-mêmes sans commettre des erreurs.

Là, il y a un problème qui  entache l’image de la Justice.  Et pour laver cette image, il faut absolument qu’au niveau des syndicats des magistrats, qu’au niveau du ministre de la  Justice, on puisse corriger des erreurs. Mais ce qui sera difficile à admettre c’est que ces erreurs qui peuvent être corrigées ne le soient pas. En ce moment-là, il y aura une question de crédibilité et de confiance qui va se poser, parce que cela confirmera l’impression que les magistrats ont agi ainsi pour ne pas se sanctionner.

Après l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014, avez-vous foi en une véritable indépendance de la Justice dans notre pays?

Je pense qu’aujourd’hui, et plus qu’hier, les textes régissant la magistrature peuvent permettre à tout magistrat qui veut être indépendant de l’être sans prendre des risques démesurés pour sa carrière. C’est ce qui est important et c’est ce pourquoi nous nous sommes battus depuis très longtemps. Maintenant, avec ce que l’on voit, on a plutôt l’impression qu’on a permis aux magistrats d’avoir une indépendance qui les soustrait de l’autorité alors que eux ne sont pas prêts à jouer la contrepartie qui est la  responsabilité. En leur donnant leur indépendance, on leur fait confiance pour s’autoréguler. Mais cette affaire-là montre que l’autorégulation est un problème pour la magistrature. C’est pour cela je dis que, pour que les citoyens burkinabè n’en arrivent pas à regretter l’indépendance accordée à la magistrature, il faut qu’ils montrent que sur ces questions, ils sont tout à fait dignes, et qu’ils sont responsables.

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