PROMOTION IMMOBILIERE AU BURKINA : Des ventes illégales de parcelles par des sociétés privées

Jusqu’à la première moitié du mois de l’année 2019, le Burkina comptait 268 sociétés immobilières agréées. Cependant, l’agrément ne confère à la société immobilière que le droit d’exister et d’exercer ses activités. Chaque projet immobilier requiert bien d’autres autorisations non seulement du ministère de l’habitat et de l’Urbanisme, mais aussi du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement, à travers la Direction générale des Impôts. Entre autres documents d’autorisation, il y a le titre foncier qui fait l’objet de toutes les convoitises actuellement au niveau des sociétés. Tous les moyens sont bons pour l’avoir, même en violation des textes. Entre le ministère de l’Urbanisme et celui de l’Economie et des Finances, notamment les Impôts, il y a de sérieux problèmes qui sèment le trouble. La plupart des promoteurs immobiliers, profitant des failles, réalisent des opérations  irrégulières de lotissement de ventes de parcelles, avec des complicités au sein de l’Administration.

Le 15 juillet 2019, la Direction générale des Impôts (DGI) publiait un communiqué dans lequel elle portait à la connaissance des acteurs de la chaîne foncière que conformément aux dispositions légales et réglementaires, «tout promoteur immobilier et/ou foncier doit acquérir ses terres en pleine propriété pour la réalisation de son programme immobilier et/ou foncier». Le communiqué poursuivait en donnant une liste de 12 sociétés qui, selon la DGI, «ont introduit leurs dossiers de cession définitive de terres et des titres fonciers leur ont été délivrés ou sont en instance de leur être délivrés.»

Ce communiqué a provoqué une onde de choc dans le monde de la promotion immobilière. Et pour cause, les termes dudit communiqué ne sont pas exacts. Selon des responsables de sociétés de promotion immobilière, il y a anguille sous roche.

Selon certains promoteurs immobiliers, il n’y a pas que les 12 promoteurs cités dans le communiqué qui ont introduit leurs dossiers. D’autres l’ont fait également. Pourtant, leur nom ne figure pas sur la liste de la DGI. Nous avons voulu en savoir davantage à propos de cette liste au niveau de la Direction générale des Impôts mais notre demande est toujours sans réponse. Selon certaines indiscrétions, les services des impôts ont reçu bien plus que 12 dossiers de demande de titre foncier. Une source bien introduite évoque le chiffre de 24 dossiers introduits en vue d’acquérir les fameux titres fonciers.

Ces promoteurs ne comprennent donc pas qu’une liste de seulement 12 sociétés soit publiée et sur quelle base. Selon l’un des promoteurs immobiliers, «il y a des gens qui ont déposé leurs  dossiers au guichet unique et qui ne voient pas leur nom sur la liste du communiqué. Et d’ajouter que «dès lors que les dossiers ont été déposés, le titre foncier est en instance d’être délivré, sinon on ne devrait même pas le recevoir.» Cet autre promoteur qui a déposé son dossier de demande de titre foncier a piqué une colère quand nous lui avons parlé de la liste des 12 sociétés. Il n’est pas tendre : «telles que les choses sont présentées, c’est une publicité gratuite pour ceux dont les noms figurent ici (ndlr : liste de la DGI). C’est bizarre». Selon certaines sources proches des services des impôts, le communiqué est effectivement en total décalage avec la réalité.

Le ministre Bonanet en colère !

Ce communiqué a également suscité la colère au ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme qui n’a pas tardé à monter au créneau après sa publication. Le ministre a alors adressé une lettre pour interpeller son homologue des Finances et lui exprimer sa désapprobation. «Faisant suite au communiqué de la Direction générale des Impôts, publiant une liste de promoteurs immobiliers ayant introduit des dossiers de cession définitive de terres et dont des titres fonciers leur ont été délivrés ou sont en instance de leur être délivrés, je voudrais, par la présente, marquer ma désapprobation». Ecrit-il. En effet, selon les premiers responsables du ministère de l’habitat et de l’Urbanisme que nous avons rencontrés, c’est à la surprise générale que le communiqué de la DGI a été accueilli.

A propos de la liste, les responsables du ministère confient qu’ils ne s’y reconnaissent pas. «Nous avons vu la liste comme tout le monde», confie un proche du cabinet du ministre Maurice Bonanet.  A la question de savoir quelle est la liste des promoteurs transmise par le ministère de l’Urbanisme, la réponse est sans ambages : il s’agit uniquement de la SONATUR et de Abdoul Service. Pour le dernier, c’est uniquement dans la Commune rurale de Saaba. Même là, ce dossier a des problèmes. On ne sait sur quelle base la Direction générale des Impôts a sorti ses 12 sociétés en règles avec les textes.

D’ailleurs, il nous revient que face au lever des boucliers, les services des impôts ont décidé de revoir le communiqué et de recadrer certaines choses. En effet, de nombreux dossiers qui étaient effectivement en instance de signature au ministère des Finances ont été bloqués.

Le titre foncier n’est pas le sésame

Des instructions ont été don nées aux services des impôts afin que tous les dossiers soient ramenés au guichet unique du foncier. De là, les promoteurs devront s’y rendre, récupérer leurs dossiers pour enfin les déposer au ministère de l’Urbanisme. En clair, les promoteurs devront  retirer les dossiers pour les faire acheminer par la voie légale.

Le titre foncier est l’une des pièces maîtresses pour les activités de promotion immobilière au Burkina. Pour réaliser un projet immobilier, il faut en disposer. Mais «avoir un titre foncier ne fait pas de vous un promoteur immobilier», confie un technicien du ministère. Selon l’article 408 du décret n°2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière du Burkina Faso, «le dossier de demande de titre foncier est adressé au ministre en charge des domaines (ndlr : MINEFID) sous couvert du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme». En clair, tout promoteur qui voudrait avoir un titre foncier devrait composer son dossier conformément à la loi et déposer sa demande au ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme qui, à son tour, est chargé de la transmettre au ministère des Finances.

Cette pratique est    bien connue. Mais il existe un autre moyen pour disposer d’un titre foncier sur la base de l’attestation de possession foncière rurale (APFR). Depuis quelques années, avec le boom des sociétés de promotion, il y a un désordre entretenu avec des complicités dans l’Administration et en violation des textes. Chacun y va de sa stratégie pour arriver à ses fins. Les textes sont pourtant clairs. Sur la base de l’article 408 du décret n°2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU, les demandes doivent être déposées au ministère de l’Urbanisme. Sur le terrain, la réalité est tout autre. Les  promoteurs immobiliers optent de se rendre directement au guichet unique du foncier pour déposer leurs demandes.

Profitant du manque de coordination entre  les deux ministères (Habitat et Finances), certains promoteurs opèrent des lotissements et des ventes illégales de terrains. Ils se retrouvent ainsi dans l’incapacité de donner les attestations d’attribution après paiement et autres documents de propriété à leurs clients.

Le président du Faso demande à comprendre ?

Les nombreuses irrégularités et les difficultés régulièrement dénoncées ont provoqué des tensions partout où des sociétés de promotion immobilière sont installées. Ne comprenant donc pas ce qui se passe, le président du Faso avait demandé des explications à son ministre en charge de l’urbanisme, à travers une lettre d’interpellation en fin d’année 2018. N’étant pas le seul ministère en charge de la question des titres fonciers, le ministère de l’Habitat a invité, à son tour, son homologue en charge des questions domaniales pour une concertation afin d’y trouver une solution au plus vite et rendre compte au chef de l’Etat. En sus, il note avec regret qu’il est tenu pour responsable du processus de délivrance irrégulière des titres fonciers. Pourtant, à la date de fin octobre 2018, «je n’ai introduit aucune requête écrite à cette fin, excepté le dossier n°0940 du 16/08/2018, objet du contentieux entre la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) et la société de promotion immobilière Abdoul Services à Saaba ». Soutient le ministre Maurice Bonanet.

Son ministère a obtenu la mise en place d’un comité conjoint entre ses cadres, ceux des domaines ainsi que des représentants du ministère de l’Administration territoriale. Ce comité aurait eu des séances de travail afin de tirer l’affaire des titres fonciers au clair, mais son rapport reste encore attendu. Nous y reviendrons !

Aimé NABALOUM
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