AFFAIRE NOUVELLE CHAMBRE DE COMMERCE : Les initiateurs condamnés à cesser l’usage abusif du nom de l’institution

Dans notre parution numéro 285, nous rendions compte de la création d’une Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso soutenue par des acteurs économiques. Les initiateurs remettent en cause la Chambre de commerce et d’industrie déjà existante au motif qu’elle serait illégale et  illégitime. Il existe, selon eux, un vide juridique qu’il fallait vite combler en pensant à une nouvelle structure. Nous annoncions également qu’une demande de récépissé avait été faite au ministère en charge des libertés publiques. Sitôt l’article paru, les responsables de la Chambre de commerce et d’industrie ont apporté des éclaircissements qui remettront en cause le fondement de la création de la nouvelle Chambre. Parallèlement, une procédure judiciaire avait été enclenchée contre les initiateurs de la Chambre de  commerce créée  le 25 avril 2020. Où en sommes-nous  ?

Les pourfendeurs de la Chambre de commerce ne sont pas passés par quatre chemins : l’actuelle Chambre de commerce est illégale. Ils ont fondé leurs arguments sur l’inexistence de textes qui la régissent, sauf un décret colonial. En rendant compte de la création de cette structure dans notre dernière livraison, nous annoncions que c’est une onde de choc que venait de créer ce groupe d’hommes d’affaires. «Sans nul doute, cette nouvelle structure va bousculer des assises vieilles de plusieurs décennies et même d’avant les indépendances. C’est une véritable onde de choc dans le milieu des affaires, une bombe lancée dont les initiateurs semblent avoir la pleine conscience et entendent mener jusqu’à terme l’ambition.» Ecrivions-nous ! Ils fondaient leur argumentaire donc sur l’Arrêté n°2682 du 11/06/48 portant institution en Haute Volta d’une Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie publié dans le Journal officiel de l’Afrique occidentale française (J.O.AOF) numéro 2359 du 26 juin 1948.

Et comme il fallait s’y attendre, l’affaire a choqué bon nombre de personnes, dont les responsables de la Chambre de commerce et d’industrie. En effet, à la Chambre de commerce et d’industrie, l’on n’a pas tardé à saisir le taureau par les cornes. Pour la Directrice générale adjointe, Patricia Badolo, la création d’une autre Chambre de commerce a été une surprise pour «la vraie Chambre de commerce et d’industrie». Selon Me Ahmed Ouédraogo, l’un des conseils de la CCI-BF, cela va créer un précédent dangereux pour l’histoire institutionnelle du pays, si les mesures ne sont pas prises. C’est pourquoi des actions sont en train d’être menées afin de faire cesser ces troubles.

Ainsi, une requête a été introduite contre Ferdinand Ouédraogo, Martin Sawadogo et Benjamin Balima, les initiateurs de la prétendue nouvelle Chambre, le 8 mai 2020. Ils sont en effet, poursuivis pour avoir abusivement utilisé le nom «Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso» en créant une association du même nom (un nom portant protégé par l’organisation africaine de la propriété intellectuelle – OAPI) et pour avoir porté atteinte à l’image de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso, toute chose qui porte de fait un trouble pour l’institution. La demande se voulait bien claire devant le juge : mettre fin aux agissements des trois personnes en leur ordonnant de «cesser immédiatement l’usage de la dénomination Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso en abrégé CCI-BF ainsi que toute forme d’anglicisme pour entretenir la même confusion».

En plus, cette décision devrait être assortie d’une astreinte de 10 millions FCFA par heure de retard, à compter de la décision. A l’issue de l’audience en référé qui s’est tenue le 13 mai, la demande de la Chambre de commerce a été jugée recevable. Le juge condamne alors Ferdinand Ouédraogo, Martin Sawadogo et Benjamin Balima à cesser immédiatement l’usage de la dénomination Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso, la suppression par Ferdinand Ouédraogo de toutes ses publications sur Facebook où la dénomination apparaît et ce, sous astreinte de 1.000.000 FCFA et lui interdire tout acte, écrit ou discours visant à usurper les attributions de la Chambre de commerce et d’industrie, la publication par les trois prévenus du dispositif de la décision.

Sur le plan purement pécunier, le juge a ordonné aux trois prévenus, solidairement, le paiement d’un million FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ailleurs, selon les Avocats de la  Chambre de commerce, l’illégalité prétendue dont se prévalent les trois personnes n’est d’ailleurs pas fondée. «Ce sont eux qui sont en illégalité», confie l’un des conseils, Me Ahmed Ouédraogo. Il précise que l’existence de la Chambre de commerce est basée sur un ensemble de productions normatives. Mieux, la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso existe, mène des activités. A propos du corpus juridique de la Chambre de commerce, de 1948 jusqu’aux élections consulaires de novembre 2016, de nombreux textes juridiques ont été pris pour régir la vie de l’institution.

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