ARRONDISSEMENT 12 DE OUAGADOUGOU : Le CEGECI et la SONATUR «dealent» le terrain d’une école

Les habitants du secteur 35 de l’arrondissement 12 de Ouagadougou seront-ils privés définitivement de leur espace réservé pour une école primaire ? Le terrain qui devrait l’abriter a été détourné de sa destination initiale par le Centre de gestion des cités (CEGECI) qui en a vendu une partie à des particuliers. Ces derniers y ont construit des logements. Après son forfait le CEGECI sollicite du maire de l’arrondissement 12 le changement de destination à titre de régularisation. Comme si cela ne suffisait, il sollicite l’autre partie pour construire un immeuble. Mais le Conseil d’arrondissement n’a pas voulu se laisser faire. Lors de sa session ordinaire le 19 mars 2019, il avait, entre autres, à son ordre du jour : « Examen du dossier CEGECI ». Les Conseillers devaient se prononcer sur la requête de changement de destination du terrain. Nous avons  assisté à ces débats qui ont été houleux. Au final, la requête n’a pas eu l’onction du conseil d’arrondissement qui entend préserver l’espace dans sa destination initiale.

L’affaire remonte dans les années 2000. Le Centre de gestion des cités (CEGECI) avait acquis auprès de la Société nationale des terrains urbains (SONATUR), 171 parcelles à un coût de 384.945.000 FCFA. Ces parcelles ont été mises en valeur et cédées aux acquéreurs sans difficultés.

Le succès de cette opération a galvanisé le CEGECI à solliciter cette fois-ci, l’attribution du lot 8 de la section 474 dans la même zone, pour, dit-il, répondre à la forte demande de parcelles de la population. Il s’agit, en effet, du terrain constituant le lot 8 parcelle 00 d’une superficie de 9619  m2. Par la suite, il a été procédé au morcellement du terrain en deux parties : le lot 48 et le lot 49. Le CEGECI procéda au morcellement du lot 48 en dix parcelles. Ces parcelles ont été attribuées à des acquéreurs et mises en valeur depuis lors par ces derniers. Seulement, plus de dix ans après, impossible pour les acquéreurs de rentrer en possession de leur de propriété et de jouissance.

Une attribution aux contours très sombres

Jusqu’à ce jour, seulement l’attestation d’attribution constitue le seul document en leur possession. Pour la Mairie de l’arrondissement 12, le terrain en question était destiné à une infrastructure d’intérêt général.

Il s’agit d’une réserve destinée à abriter une école primaire pour les enfants des résidents et riverains du secteur 35 de l’arrondissement. Mais malheureusement, cette infrastructure socio-éducative pas encore été construite. Beaucoup de parents ont été contraints d’inscrire leurs enfants dans des écoles très éloignées des domiciles familiaux.

Il y a quelque chose de troublant dans tout cela. Comment la SONATUR a bien pu vendre un terrain qui est une réserve à l’origine ? La période et le processus d’attribution de ces parcelles par la SONATUR au CEGECI posent problème. En effet, les parcelles ont été cédées pour la plupart entre 2003 et 2008, et la dernière cession date de 2013. En plus, la plupart des acheteurs ont soldé leurs paiements. Les derniers l’ont fait en 2011. Cependant, la date de la correspondance envoyée par le CEGECI à la SONATUR, dans laquelle il demande la mise à disposition de la réserve, intrigue

Elle date  du  16  juin  2014, soit plus de dix ans après que les parcelles ont été cédées aux particuliers. Curieux tout de même ! S’agissait-il d’un acte à titre de régularisation ? Difficile de répondre. Les explications des techniciens du CEGECI ne convainquent pas. A-t-on créé cet imbroglio à dessein ? En effet, dans sa réponse du 06 août 2014, la SONATUR informait le CEGECI qu’elle lui attribuait la parcelle en question, à savoir la parcelle 00 du lot 08 section 474 ainsi que la parcelle 16 du lot 15 au coût total de 26.000.777.500 Francs CFA. En outre, elle sommait le CEGECI de solder ce montant total des deux lots dans un certain délai, sans que ce délai soit clairement indiqué. Le 14 décembre 2015, le CEGECI s’exécutait en versant la somme demandée. Visiblement, la régularisation de la situation foncière des parcelles n’était pas le but visé par la SONATUR, car le paiement n’a pu permettre d’établir le titre de jouissance pour les acquéreurs.

Qu’en est-il de la destination initiale du terrain ? Le CEGECI savait-il que la parcelle 00 du lot 08 section 474 était destinée à l’érection d’une infrastructure scolaire ? A cette question, le CEGECI se défend. Sa direction évoque une non-maîtrise des questions domaniales au moment des faits. Selon eux, il aurait fallu procéder à un changement  de  destination du terrain avant de s’aventurer sur de possibles ventes des parcelles. Cela n’a pas été fait. Que faire, puisque la Mairie réclame son espace pour y construire une école ?

La Mairie dit niet !

Dans une correspondance du en date 12 février 2019 adressée au Maire de l’arrondissement 12 de Ouagadougou, le directeur général du CEGECI sollicitait un changement de destination du terrain à titre de régularisation de tout le lot 8 de la section 474 pour, dit-il, «régler une situation consacrée sur le terrain ».  Le Conseil  d’arrondissement, croyant que le CEGECI revenait à de meilleurs sentiments pour la construction de l’infrastructure socio-éducative sur l’autre partie du terrain, va vite déchanter. En effet, cette correspondance visait à faire entériner par la Mairie, le morcellement, la vente des parcelles déjà effectués et, en plus, la construction «d’immeubles à usage d’appartements» sur le lot 49 restant. Réunis en session ordinaire le 19 mars 2019, les Conseillers municipaux ont examiné la requête du CEGECI. Constatant d’abord l’illégalité de l’opération de changement de destination du terrain, le Conseil d’arrondissement a, dans sa majorité, rejeté la demande. En effet, au vu de la loi N°034-2012/AN portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso du 02 juillet 2012 en son article 120, le changement de destination est proscrit pour les terrains dont la destination porte sur des infrastructures d’intérêt général. Pour le Maire de l’arrondissement, Rasmata Compaoré, pas question de faire endosser par son Conseil, la responsabilité d’une faute commise par le CEGECI. Pour  elle, le CEGECI devrait en assumer l’entière responsabilité et les conséquences. En somme, la Mairie réclame son terrain pour la construction de l’école primaire au profit de ses administrés.

Salifou OUEDRAOGO

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