DIRECTION GENERALE DES LIBERTES PUBLIQUES : Des demandeurs de récépissés rackettés entre 25 000 et 100 000 FCFA

La Direction générale des libertés publiques et des affaires politiques du ministère de l’Administration territoriale, vous connaissez ? C’est là que sont étudiés les dossiers de demande de récépissé pour les associations et les partis politiques. Il s’y passe des choses pas très jolies. Les exigences de la liberté d’association, à savoir se doter d’un récépissé, s’y trouvent piégées par des agents cupides. De l’accueil jusqu’à la délivrance définitive du récépissé, la chaîne est jalonnée d’agents publics indélicats dont l’objectif est de soutirer de l’argent aux éventuels demandeurs de récépissé. Ces derniers amenés à débourser des sommes allant de 25.000 FCA à 100.000 FCFA pour qu’il soit réservé un traitement diligent à leurs dossiers. Bienvenue dans les coulisses d’une Direction stratégique dans la bonne gouvernance, mais infestée de racketeurs.

Ce jour-là, l’affaire ressemblait fortement à un rendez-vous devant les locaux de la Direction générale des libertés publiques. Un témoin explique en détail, une scène qu’il a observée et qui ne s’apparente à des pratiques corruptrices. Qui connait l’emplacement de ce service à Ouagadougou n’ignore pas qu’il grouille généralement du monde à cet endroit-là, avec les commerçants de toutes sortes. Un agent certainement alerté descend très vite les escaliers et sort précipitamment du bâtiment. Une fois hors du bâtiment, il rejoint un jeune puis ils retournent ensemble dans l’immeuble. Quelques minutes plus tard, ils ressortent, parlementent. Le jeune homme sort de sa poche, des billets de francs CFA qu’il remet à l’agent. Le compte est apparemment bon. Une fois les billets de banque en main, il les glisse dans sa poche avec une certaines technique indescriptible. La transaction est faite, tranquillement. L’agent marmonne quelques mots et s’engloutit à nouveau dans l’imposante maison des libertés publiques.

Pendant longtemps, les dénonciations, rumeurs et autres témoignages ont circulé sur des rackets en cours dans cette Direction générale. Nous avons enquêté et avons pu rencontrer quelques victimes. A en croire certains témoignages, obtenir un récépissé de reconnaissance ou de renouvellement devient de plus en plus à un parcours de combattant après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la liberté d’association adoptée en 2015. Cette loi a, en effet, imposé de nouvelles conditions obligatoires pour toute organisation prétendant à une reconnaissance légale. Pour ce faire, la Direction générale en charge des libertés publiques a mis en place un système en  vue de contrôler en amont, la régularité des textes des associations avant d’autoriser le dépôt des dossiers. Si cette nouvelle façon de faire peut aider les associations qui demandent une reconnaissance légale, elle allonge les délais et crée les conditions pour des abus de toutes sortes. Certains agents commis au contrôle de régularité des  dossiers  de demande et de renouvellement de récépissé sont pointés du doigt. Pour s’en mettre plein les poches, ces dernier rivalisent d’ingéniosité et de talents.

Des incitations à la corruption

C’est pratiquement un des réseaux de deals sur les demandes et des renouvellements de récépissé d’organisations associatives. Selon certains usagers de la Direction générale des libertés publiques, l’affairisme se laisse percevoir dès l’accueil, même des agents chargés de contrôler les dossiers. Il ne faut surtout pas faire comprendre qu’en tant que demandeur, vous êtes dans un besoin urgent d’entrer en possession du titre de reconnaissance légale. Des propositions peuvent être faites par l’agent qui s’est chargé du contrôle des documents, soit en vous raccompagnant, soit par téléphone plus tard. Les mêmes victimes expliquent que les agents font souvent preuve d’une exigence et d’une fermeté inexplicables. L’agent réceptionniste ou en charge du dossier se montre intraitable et intransigeant à tel point que l’on se pose des questions sur leurs motivations réelles, expliquent des témoins. Il arrive que les dossiers des demandeurs soient rejetés plusieurs fois. Ces situations pour le moins incompréhensibles ont fini par convaincre qu’il y a des pratiques louches dans cette structure, des pratiques qui deviennent de plus en plus des habitudes. Le manège consiste, en réalité, à déstabiliser le demandeur qui n’aura d’autre choix que de solliciter l’aide de l’agent. Ainsi, le demandeur pourra éviter les nombreux va-et vient. Mais cela a un coût. Il faut mettre la main à la poche.

Selon un usager que nous avons rencontré sur place, «pour pouvoir déposer ton dossier, c’est très difficile» et «tu peux faire 06 mois sans avoir ton récépissé». La preuve, ce demandeur a dû débourser une somme d’environ 100.000 FCFA au profit d’un agent.

Certains agents rappellent au téléphone des demandeurs pour faire des     propositions ou monter les enchères. Quand on ne propose pas au demandeur de donner de l’argent pour faire évoluer rapidement le dossier, on se transforme en expert de rédaction des textes d’associations. Là également, il faudra payer. Il suffit de leur faire part de la volonté de déposer un dossier et une proposition de regarder ce dossier de plus près est faite. L’agent récupère alors le dossier et vous le rend les jours  suivants, bien toiletté, prêt pour le dépôt. Cette aide aussi a un coût : il faut payer. Et il en est ainsi pour beaucoup. Si les uns préfèrent prendre l’argent en liquidité, d’autres, par contre, préfèrent la discrétion à travers les transferts électroniques qu’offrent les opérateurs de téléphonie mobile.

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Ce que dit  la  loi

La loi 081-2015 portant statut de la Fonction publique impose pour tout agent de la Fonction publique, l’obligation fondamentale de servir avec loyauté, probité et patriotisme les intérêts de la collectivité nationale, de l’Etat et des administrations et institutions au sein desquelles il est employé. Plus loin, dans un autre texte, l’article 42 de la loi N°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso punit d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur des promesses agréées, des avantages indus ou des choses reçues ou demandées sans que ladite amende soit inférieure à deux millions (2.000.000) de francs CFA, tout agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indû, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de ses fonctions.  Mais à la DGLPP, certains agents une autre vision du tra- vail dans la Fonction publique.

SZ

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