CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU BURKINA : Des ex-employés réclament leurs droits

Après une dizaine d’années de service sans contrat, des ex-employés de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina (CCI-B), qui travaillaient au sein de la plateforme économique et de facilitation, en qualité d’agents de guérite, décident d’initier des rencontres avec la Direction générale, en vue de leur régularisation. Mais ce sera sans succès. Mais au niveau de la Direction générale, c’est un autre son de cloche. L’institution est dans une dynamique d’externalisation des services. Une partie des agents refusent cette mesure. Contre toute attente, ils seront remerciés. Une conciliation a été initiée à l’Inspection de travail. Elle s’est soldée par un échec. L’affaire a été portée au Tribunal de travail de Ouagadougou. Ces désormais ex-employés réclament des réparations.

Ils sont neuf au total à avoir été remerciés courant octobre 2019. Ils travaillaient tous au sein de la plateforme économique et de facilitation sise à Ouagarinter. Ils ont tous été recrutés dans des conditions diverses par la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina. Certains comptabilisent plus de quinze années de services, d’autres plus de cinq ans, sans un contrat de travail. Pourtant, certains agents l’ont réclamé à leur recrutement. C’est par exemple, le cas de Y.G. qui, en 2013, ayant reçu une information d’un probable recrutement d’agents au sein de la Chambre de commerce et d’industrie, va déposer ses dossiers. Il sera appelé en mars 2014 pour prendre service. Y.G.  soutient avoir apposé sa signature sur un contrat tiré en trois exemplaires par la Chambre de commerce. Mais seulement, il manquait la signature de la présidente de la Chambre de commerce de l’époque.

Il affirme en outre que la Chambre de commerce a soutenu que la présidente était en voyage. Un stage de pré-emploi lui aurait été proposé en attendant l’arrivée de la présidente pour sa signature. Après ces deux mois, toujours pas de contrat à signer. On évoque au niveau de la Chambre de commerce, la suspension des activités du fait d’un audit qui serait en cours. L’avènement de l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014 va provoquer la dissolution de la Chambre de commerce. C’est une délégation spéciale qui est mise en place. Cette délégation soutient elle aussi qu’elle ne peut pas prendre de décision. Après cette délégation spéciale, les nouveaux dirigeants consulaires ont été élus et installés.

C’est justement à partir de ce moment que les travailleurs décident de se mettre ensemble pour essayer de régulariser leur situation. Ils décident d’initier des rencontres avec la Direction de la Chambre de commerce en 2018. Aux différentes rencontres ténues, la Direction avait soutenu que le problème était en cours d’examen. Au finish, en 2019, selon les témoignages, la Direction leur aurait proposé d’externaliser le service. C’est-à-dire, qu’ils ne seront plus considérés comme des agents de la Chambre de commerce, mais plutôt des agents d’une structure externe. Chose que certains agents n’ont pas acceptée. Car, selon eux, après des années de service pour la Chambre de commerce, il serait risqué pour eux, sur le plan professionnel, de se voir reversés dans une autre structure.

En plus, selon eux, la Chambre de commerce aurait décidé de leur reversement sans faire de propositions concrètes en ce qui concerne leur plan de carrière. Ils décident alors d’entreprendre des pourparlers avec la Direction. Mais, visiblement, le consensus est loin d’être trouvé. Du côté de la Direction, on soutient que cette mesure d’externalisation des services est une recommandation du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. Il n’est donc pas question de négocier là-dessus. Pour certains agents, il n’est pas aussi question d’accepter cette mesure sans des propositions concrètes concernant la suite de leur carrière. Le 19 septembre 2019,  la Direction de la Chambre de commerce, à travers une note, met fin à sa collaboration avec ces 9 employés.

Un contrat de prestation de service qui pose problème

Ces désormais ex-employés, ayant refusé la mesure ont décidé d’envoyer l’affaire à l’Inspection de travail en vue de régler à l’amiable le différend. Ils réclament leurs droits après des années de services effectués. Ils estiment qu’ils devraient bénéficier des droits, au regard de la nature et de la durée du service effectué à la Chambre de commerce. Selon  les responsables de la Chambre de commerce, il s’agit d’un contrat de prestation de service qui a été signé par les employés. De ce fait, il n’y a pas lieu de parler de droits.

Interrogé sur la nature du contrat de ces ex-agents, le contrôleur de travail en charge de l’affaire a émis des doutes sur la légalité d’un tel contrat de prestation de service. Il argumente qu’au vu de la nature du service effectué par ces ex-agents durant toutes ces années, ce contrat de prestation de service ressemble fort à un contrat de travail en bonne et due forme. Par conséquent, ces ex-agents devraient bénéficier de leurs droits. Aux dernières nouvelles, les ex-agents ont déposé une plainte au Tribunal de travail de Ouagadougou, en vue de réclamer leurs droits. Affaire à suivre !

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Salifou OUEDRAOGO
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