COMMUNE DE OUAGADOUGOU : La SONATUR offre illégalement 53 ha à un privé pour faire un cimetière

La Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) a cédé un espace de 53 hectares à Ouaga 2000 à un promoteur privé pour l’aménagement d’un cimetière dans l’Arrondissement 12 (Ouaga 2000). Le Conseil d’Arrondissement royalement ignoré dans ce projet, jusque-là géré par la Commune de Ouagadougou, veut voir clair dans l’affaire. Le Maire, Rasmata Compaoré, pour mieux comprendre, prend langue avec le Maire de la Commune de Ouagadougou, Armand Beouindé. Mais ce dernier refuse catégoriquement d’impliquer l’Arrondissement dans le dossier, chose que le collège des conseillers de l’arrondissement refuse de concevoir. En session ordinaire le mardi 07 juillet 2020, le Maire de l’Arrondissement a soumis à son Conseil une délibération pour décision de surseoir au projet d’aménagement du cimetière.

Le projet d’aménager un cimetière au secteur 55 dans l’Arrondissement 12 de Ouagadougou, a débuté en 2005 avec la Société des cimetières de l’Espérance Sarl. Bâtir un cimetière moderne dans la ville de Ouagadougou, tel était l’objectif affiché par ce promoteur privé. La société, créée en 2004, introduit une demande de terrain à la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) le 09 juin 2005, en vue d’y aménager un cimetière. A la même période, elle demande un permis d’exploitation de cimetière à la Commune de Ouagadougou. Celle-ci aurait énuméré au promoteur privé, les conditions préalables à remplir afin de se voir délivrer l’autorisation. Au nombre des conditions figureraient l’établissement d’un plan d’aménagement du site, une étude d’impact environnemental et du cadre de vie à réaliser et une étude géotechnique déjà réalisée par le Laboratoire national des travaux publics. Des dires du promoteur, toutes ces conditions ont été remplies et une nouvelle demande du permis a été réintroduite au niveau de la Commune de Ouagadougou. Mais elle est restée sans suite. La Commune de Ouagadougou n’a pas délivré ledit document et n’est plus revenue sur la question.

Quant à la demande de terrain initiée par le gérant de la société auprès de la SONATUR, ce sera un silence de mort qui lui a été réservé. Dix ans, c’est le temps que va mettre la SONATUR avant de répondre à la demande formulée par la société des cimetières de l’Esperance. En effet, pendant la période de la Transition, plus exactement le 15 décembre 2015, la SONATUR a répondu à la demande du promoteur privé. Pourquoi tout ce temps mis ?

Sollicitée pour donner des explications sur ce qui ressemble aujourd’hui à un mic-mac, la SONATUR n’a pas donné suite à notre requête. De son côté, le promoteur soutient avoir actualisé sa demande de terrain et l’équipe de la SONATUR de l’époque avait bien assimilé l’utilité du projet. Raison pour laquelle, la demande de terrain a reçu une réponse positive. En effet, par courrier en date du 15 décembre 2015, la SONATUR informait le gérant de la société des cimetières, qu’il pouvait disposer du terrain formé par les sections 842 et 843 d’une superficie de 533.832 m2 dans l’Arrondissement 12 de Ouagadougou, au secteur 55. Elle ajoute qu’au vu de l’utilité publique du projet et au regard de la loi 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales, elle cédait le terrain à un franc symbolique à la société des cimetières.

Mais, ce qui intrigue le plus dans cette cession du terrain, c’est qu’au regard de la loi 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales citée par la SONATUR dans son courrier, c’est la légalité du projet lui-même. En effet, en son article 101, le Code général des collectivités territoriales stipule que la Commune urbaine et la Commune rurale reçoivent les compétences en matière d’aménagement et gestion des cimetières. Comment la SONATUR peut elle invoquer ce même Code général des collectivités territoriales pour attribuer 53 hectares à un promoteur privé de cimetière ?

La société des cimetières de l’Esperance soutient avoir demandé préalablement l’avis de la Commune de Ouagadougou en son temps, avant d’amorcer le projet d’aménager le cimetière. En effet, selon le premier responsable de la société, Victor Ouédraogo, les conditions préalables demandées par la Commune de Ouagadougou pour l’établissement du permis d’exploitation du cimetière l’auraient conforté dans son projet et lesdites conditions ont été réunies. Le promoteur soutient avoir tenté une nouvelle fois, avec l’arrivée de l’équipe communale dirigée par Armand Béouindé, à travers l’introduction d’une demande pour une autorisation d’amenager le cimétière. Cela a été encore un échec. Le Maire Armand Beouindé va refuser de donner une suite favorable à la demande. Face à cet nième refus de la Commune de Ouagadougou, le promoteur va engager une action en Justice pour trancher, car, dit-il, il a beaucoup investi dans le dossier. Le dossier y est toujours pendant.

Le jeu trouble du Maire Armand Beouindé

A peine installé à la tête de la Commune de Ouagadougou en 2016, le Maire Armand Beouindé s’est aussitôt saisi du dossier. Il a même adressé une correspondance à la SONATUR pour s’enquérir de la situation actuelle du terrain. Le Conseil de l’Arrondissement 12, longtemps mis à l’écart dans le traitement du dossier, ayant constaté la souffrance de ses administrés pour les enterrements, a été mis au parfum de l’existence d’un espace de 53 hectares destiné à un cimetière dans le secteur 55 de son territoire. Le Maire Rasmata Compaoré décide, à son tour aussi, d’entreprendre des démarches pour se renseigner sur le terrain en question. Elle adresse une correspondance à la SONATUR à cet effet et demande à ce que le terrain soit mis à la disposition de son Arrondissement. La SONATUR rejette la requête. Elle affirme avoir déjà attribué le terrain à un promoteur privé. Éconduit donc par la SONATUR, le Maire de l’Arrondissement change d’interlocuteur et se tourne vers le maire central de la Commune de Ouagadougou. Elle demande, à travers une correspondance, au Maire Armand Beouindé, un fond du dossier concernant le terrain mis à la disposition du promoteur privé pour aménager le cimetière. Le Maire de la Commune de Ouagadougou répond le 3 juillet 2020. Il refuse de transmettre des informations au Conseil de l’Arrondissement 12, pretextant l’article 101 du Code général des collectivités territoriales.

En clair, il n’est pas question pour le Maire Armand Beouindé d’associer l’Arrondissement 12 dans le traitement du dossier. Curieux ! Pourquoi le Maire refuse-t-il de transmettre les informations du dossier à l’Arrondissement 12, territoire sur lequel se trouve le terrain ? Nous aurions aimé poser certaines questions au Maire central Armand Beouindé. Ce dernier n’ayant pas répondu à notre demande d’entretien déposée dans ses services le 16 juillet 2020, de nombreuses interrogations demeurent pendantes. Quant au Conseil de arrondissement 12, il ne veut pas baisser les bras pour autant. Comme l’a affirmé son Maire, «l’Arrondissement 12 étant souverain, il y a lieu que le Conseil de l’Arrondissement prenne ses responsabilités» face à ce qu’il considère comme du forcing de la part de la Commune de Ouagadougou et du promoteur privé.

Au cours d’une session tenue en début juillet 2020, le Conseil a statué sur une délibération afin de contraindre le promoteur privé à surseoir à son projet d’aménagement d’un cimetière privé sur son territoire. A l’unanimité, tous les Conseillers municipaux ont accordé leur onction à l’initiative du Maire Rasmata Compaoré. Le Conseil d’arrondissement entend également se battre pour récupérer le cimetière qui devrait être géré par la Mairie. Ou tout au moins, il faudrait l’impliquer dans le processus.

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La légation spéciale avait pourtant tranc

Il convient de rappeler qu’en 2015, sous la Transition, une délégation spéciale avait été mise en place pour administrer les collectivités territoriales. La délégation spéciale de la Commune de Ouagadougou, une fois installée, avait pris connaissance du dossier. Elle l’a même examiné et essayé d’apporter une solution. Une concertation a même été tenue le 11 mai 2016, sous la présidence du deuxième vice-président de la délégation spéciale. Etaient également présents, les responsables juridiques de la SONATUR et de la Commune de Ouagadougou.

De ce compte rendu, la délégation spéciale avait émis une réserve quant à la compétence du promoteur privé sur la gestion de cimetière. En effet, de l’avis de la Direction juridique et du contentieux de la délégation spéciale qui cite la loi 065 portant modification de la loi 055 du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales à son article 101, la SONATUR, en cédant le terrain, mettait en conflit la Commune de Ouagadougou et la société des cimetières de l’Esperance.

La délégation spéciale, au vu de cette disposition, n’avait donc pas donné une suite favorable au projet d’aménagement du cimetière. Il se pose alors plusieurs questions : Pourquoi la SONATUR a attribué le terrain malgré les réserves de la délégation spéciale ? Pourquoi maintenant ? Qu’est-ce qui a changé ? Il y a bien plus qu’un flou dans ce dossier ! Affaire à suivre !

S.O.

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Salifou OUEDRAOGO
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