LUTTE CONTRE LA CORRUPTION: Une synergie de réflexions pour l’effectivité de la loi anti-corruption

L’Autorité supérieure du contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) a organisé un atelier de réflexion le 6 décembre 2018, à Ouagadougou. Il a porté sur l’appropriation et la mise en œuvre effective de la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso et les stratégies d’efficacité à envisager.

C’est dans le cadre de la commémoration de la Journée internationale de lutte contre la corruption que l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC), en  partenariat avec le Réseau national de Lutte anti-corruption (REN- LAC), l’Observatoire de la justice et la démocratie (OJD) et les spécialistes du droit a organisé un cadre d’échanges en vue de l’opérationnalisation de la loi 04 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso. C’était autour du thème principal «L’appropriation et la mise en œuvre effective de la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina» que se sont portés les échanges.

Ces discussions, de l’avis du Contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga, visent à proposer les voies et moyens pour une opérationnalisation effective de cette loi. Il précise toutefois que l’application de ladite loi n’est pas totalement effective, même s’il y a certaines dispositions qui sont utilisées sur le terrain.

La mise en œuvre en question

Pour le premier communicateur, Ousmane Siribié, Contrôleur général adjoint de l’ASCE-LC, la loi anti-corruption a été adoptée le 3 mars 2015  par le Conseil national de transition (CNT), et elle porte sur la prévention et la répression de la corruption au Burkina Faso. Et pour son opérationnalisation, dit-il, l’ASE-LC a mis en œuvre un projet de formulation de déclaration d’intérêt et du patrimoine qui a été validé avec la participation  de l’administration  publique, privée et la société civile. Un formulaire qui, selon lui, a élargi le champ d’application des déclarations et qui permet de saisir tout le patrimoine du déclarant et celui de son environnement ou des personnes liées. « Mais l’absence d’un système sécurisé de gestion et d’archivage  des déclarations et un impératif de confidentialité exigée par la loi instituant la déclaration d’intérêt et de patrimoine,  l’ASCE-LC a opté pour la télé-déclaration ou déclaration électronique actuellement en cours d’élaboration », a souligné le Contrôleur général adjoint. Une plateforme qui permettra de réceptionner les plaintes et dénonciation de tous citoyens afin de lutter plus efficacement et de rendre effective la loi anti-corruption,  ajoute-t-il.

La seconde communication, assurée par le magistrat Yacouba Hermann Nacambo, s’est portée sur les sanctions pénales applicables aux auteurs de corruption. D’abord, pour Yacouba Hermann Nacambo, l’état de la corruption au Burkina est très alarmant  parce que tous les secteurs sont touchés. Ensuite, pour lui, quand  on parle de lutte contre la corruption, on fait référence à un ensemble de structures, d’acteurs, de mécanisme qui sont mis en œuvre par l’Etat, les institutions internationales et par la société civile pour arriver à faire reculer ce fléau. Concernant les incriminations et les sanctions des actes de corruption prévues dans la législation burkinabè, le communicateur a cité quelques exemples.

Pour  ce qui est de la corruption  d’agents publics, l’auteur de l’acte est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur des promesses agréées, des avantages indus ou des choses reçues ou demandées sans que ladite amende soit inférieure à deux millions (2.000.000)  FCFA. En ce qui concerne le délit d’apparence, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) FCFA, quiconque ne peut raisonnablement justifier l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil fixé par voie règlementaire au regard de ses revenus licites. Et la juridiction du jugement ordonne la confiscation de la partie non justifiée du patrimoine.

Salifou OUEDRAOGO

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