MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE : Des bizarreries autour d’un gré à gré de 2 milliards FCFA

En 2018, le ministère du Développement de l’économie numérique et des Postes (MDENP) lançait un avis à manifestation d’intérêt afin de recruter un consultant dont la principale mission sera de définir un modèle pour le déploiement du complément en fibre optique du Burkina Faso et la gestion du réseau «backbone» national. Ainsi pouvait-on lire dans le quotidien des marchés publics du 13 avril 2018. Une cagnotte de 400 millions FCFA était sur la table. L’appel était ouvert à la concurrence. Des acteurs bien connus du secteur ont répondu à l’appel. Mais voilà : depuis plus d’un an, le marché connait une souffrance inexplicable, malgré les manifestations d’intérêt faites par les sociétés. Ces dernières sont sans nouvelles du ministère. Tergiversations, changement de trajectoire, raccourcis, jeu d’intérêt et autres micmacs ont plombé ce marché. Aux dernières nouvelles, les responsables du ministère de Hadja Fatoumata Ouattara/Sanon ont trouvé une parade. L’appel, auparavant ouvert à la concurrence, est en passe de devenir clandestinement un gré à gré pour un montant de plus de 2 milliards 500 millions FCFA.

La création et la réalisation du projet backbone national à fibre optique a fait couler beaucoup d’encre et de salive en son temps. Cela n’a pas empêché les responsables du ministère du Développement de l’économie numérique et des Postes (MDENP) de passer outre les récriminations des spécialistes de la question. Le marché sera attribué à une grosse firme internationale des communications électroniques. Pendant que certains n’ont pas encore fini de ruminer leur peine, dans les arcanes du même ministère du Développement de l’économie numérique et des Postes, un autre marché est en train de suivre pratiquement la même trajectoire : la définition du déploiement du complément et la gestion du réseau backbone.

Le 13 avril 2018, le ministère publiait un appel à manifestations d’intérêt pour recruter un cabinet qui va définir le modèle de déploiement du complément et la gestion du backbone. On peut y lire : «Dans le cadre de l’exécution des activités 2018 du MDENP, financées par le Budget de l’Etat, exercice 2018, la directrice des marchés publics du MDENP lance un appel à manifestations d’intérêt pour le recrutement d’un cabinet pour la définition d’un modèle pour le déploiement du complément et la gestion du réseau backbone national en fibre optique du Burkina ».

A cet appel, neuf sociétés ont soumissionné. La plupart se retrouve en Groupements de sociétés avec des expertises dans plusieurs secteurs comme les télécommunications, l’économie, le droit, etc. Le 2 juillet 2018, les résultats sont publiés dans le Quotidien des marchés n°2347. Cinq sociétés seront finalement retenues pour la compétition. Il s’agit de SFM Technologies, avec trois expériences similaires, du Groupement JONES DAY, Compagnie financière CADMOS,  Progressus Corporation, Titane Conseil, avec deux expériences similaires, du Groupement  Detecon Consulting et TSI, avec une seule expérience similaire, du Groupement FIDAL, ICEA, MG Telecom et services, avec une seule expérience similaire, et du Groupement TAC- TIS, EY, KD Consulting SAS, avec huit expériences similaires. Au regard du nombre d’expériences par société, on pouvait déjà supposer les sociétés susceptibles d’exécuter la prestation. Mais on n’en est pas encore là. Selon la Directrice des marchés publics du MDENP, Suzanne Zoma, les sociétés ont été invitées à déposer leurs offres (technique et financière) au plus tard le 30 août 2018. Ce qui fut fait.

Le ministère a outrepassé ses compétences

Automatiquement, explique-t-on à la Direction des marchés publics, la Commission d’attribution des marchés a été convoquée. Et c’est là que les choses vont commencer à se compliquer. Selon toujours la Directrice des marchés publics (DMP), Suzanne Zoma, avant de convoquer les membres de la Commission d’attribution, il a été décidé de s’attacher les services d’une personne ressource. De concert avec la Direction générale des Infrastructures de communications électroniques (DGICE), c’est l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui a été désignée comme personne ressource.

«J’ai adressé à l’ARCEP une correspondance pour demander à l’ARCEP de nous envoyer un technicien pour nous appuyer afin qu’on puisse bien dérouler la procédure», explique Suzanne Zoma. L’ARCEP n’a pas répondu à l’invitation. Selon une source au sein de l’ARCEP, le courrier de la DMP du ministère est arrivé le 4 septembre 2018. Dans un tel délai, confie notre source, il était pratiquement impossible de désigner un technicien pour prendre part aux travaux. Néanmoins, l’ARCEP enverra un courrier officiel le 11 septembre 2018, pour signifier cela au ministère. Dans le même courrier, l’ARCEP a rappelé les dispositions du décret n°2011-93/PRES/PM/MPTIC/MI portant définition des modalités de mise en œuvre de l’accès et du service universel des communications électroniques et des modalités de gestion du fonds pour l’accès au fonds du service universel des  communications électroniques. En effet, les articles 31 à 36 définissent les conditions de l’utilisation du FSU. Il en ressort que le MDENP devrait transmettre les termes de références à l’ARCEP qui déroule la procédure de recrutement. Selon  les  explications de la Directrice des marchés publics, elle aurait reçu un courrier de l’ARCEP qui refuse que le recrutement du cabinet soit assuré par la Direction des marchés publics du ministère. En revanche, cette prérogative reviendrait à l’ARCEP. Dès lors, «j’ai trouvé que cette information était capitale. J’ai demandé à la Commission de suspendre les travaux et demandé à la DGICE de tout faire pour éclaircir cette situation pour que nous puissions statuer», nous apprend, en outre, Suzanne Zoma. Pourtant, la commission a bien poursuivi ses traveaux jusqu’à la délibération et la remise de son rapport à la ministre.

N’a-t-on pas ignoré la lettre de l’ARCEP? La suite devient bien évidemment problématique. La question va donc être retournée à la Direction générale des Infrastructures de communications électroniques (DGICE) qui a produit les termes de références de ce recrutement de cabinet. A en croire le DGICE, Galyam Ouédraogo, il s’agit bien de cela. Avec la lettre de l’ARCEP, un blocage se présentait d’office. Et mieux, le financement devenait hypothétique du même coup, explique-t-il. C’est là que Galyam Ouédraogo nous informe que le recrutement devrait être financé par le Fonds du service universel (FSU) à hauteur de 400 millions FCFA, un Fonds dont le président de la Commission est du ministère des TIC. Comment se fait-il alors qu’une telle activité soit lancée sans l’assurance de son financement ? Le DGICE expliquera qu’en réalité, le responsable financier du FSU est l’ARCEP. Le financement de ce projet poserait donc problème en plus de la question technique préalable qu’aurait soulevée l’ARCEP. Que faut-il faire ? «Jusqu’aujourd’hui, c’est une question qui, en termes d’interprétation, n’est pas tout à fait claire. Et bien entendu, le financement étant lié à ces questions-là, nous nous sommes dit que ce n’était pas opportun de continuer une procédure sans que cette question de financement soit clarifiée et qu’on puisse donner à la DMP, la possibilité de continuer le marché», argumente le DG. Selon lui, à moins de relire les textes, il est difficile de faire avancer le marché, au regard des mises en garde de l’ARCEP. «Il y a plusieurs possibilités mais pour l’instant, on n’a pas encore statué sur cela», précise-t-il. Mais pourquoi le MDENP a-t-il engagé la procédure de recrutement d’un consultant sans s’assurer de la disponibilité des ressources financières, mais surtout qu’elle est l’autorité compétente pour lancer un tel marché ? Le blocage est donc consommé au MDENP ? Selon des sources bien concordantes le MDENP n’a nullement signifié à l’ARCEP que le marché devrait être lancé. Et pourtant.

Les offres n’étaient pas mal…

Et depuis lors, les soumissionnaires sont dans l’attente. C’est le silence total du côté du ministère. Contactées, certaines sociétés ont bien voulu nous en dire un peu plus. Elles sont toutes effectivement dans l’attente de la suite de leurs offres. L’une d’elles, arrivée presqu’en tête des offres techniques, est catégorique : «Nous n’avons reçu aucune information de quelque nature que ce soit concernant le résultat de cet appel d’offres et les suites de ce projet si important pour le Burkina Faso.» Une autre société, quant à elle, dit être entrée en contact avec le ministère pour comprendre le silence. Pour elle, «en octobre 2018, nous avons approché le ministère en charge de l’économie numérique pour comprendre et nous avons été informés que le dossier était bloqué et que nous allions recevoir bientôt des informations dans ce sens. Mais jusqu’à présent (ndlr : c’était en début août 2019), nous n’avons pas reçu les informations promises». Une troisième société basée à l’extérieur n’a eu de cesse d’envoyer son représentant au ministère pour s’enquérir des nouvelles de l’appel. Les va-et-vient se sont multipliés sans succès.

En voulant creuser davantage, il nous a été confié que la ministre elle-même aurait reçu les différentes offres sur son bureau ; et les offres techniques et les offres financières. Selon plusieurs sources concordantes, parmi les offres faites par les groupements, certaines n’étaient vraiment pas mal. «Il faut savoir que le Groupement SFM technologies était vraiment bien placé. C’est la société qui a eu plus de points et qui était capable de remporter le marché», nous confient des sources proches du dossier. Les mêmes sources sont d’ailleurs formelles : sur les cinq concurrents, trois sortaient d’ailleurs du lot. Il s’agit de SFM Technologies, de Tactis et de JONES DAY. Les offres des deux autres que sont Fidal et Detecon étaient très en deçà des attentes. Voici ce qui semblait être la fin d’un parcours. Mais le MDENP n’a pas dit son dernier mot.

Un changement subtil de trajectoire

Les responsables semblent avoir trouvé la parade pour sortir de ce blocage. Le recrutement du cabinet va alors suivre d’autres contours. La trajectoire va changer. En effet, la ministre des TIC va tenter, un véritable grand écart digne d’intérêt. Comment ? Le département de Hadja Fatoumata Ouattara a alors entrepris de contourner l’ARCEP et les textes du Fonds du service universel ainsi que toutes les voies de la concurence. La ministre va trouver les moyens d’introduire le dossier à travers un rapport en Conseil des ministres. Le dossier a donc finalement été redirigé et directement dans la salle du Conseil des ministres.

En juillet 2019, en effet, soit pratiquement un an après le lancement de l’appel à manifestations d’intérêt, on va donc entendre à nouveau parler du dossier de recrutement d’un cabinet pour la définition d’un modèle pour le déploiement du complément et la gestion du réseau backbone national en fibre optique du Burkina. De près, on constate que c’est pratiquement le même dossier dont l’appel à manifestations d’intérêt avait été bloqué par l’ARCEP, dit-on. Il est à présent entre les mains des ministres. Voici ce que dit le rapport que la ministre Hadja Fatoumata Ouattara/Sanon a présenté en salle de Cconseil. « Excellence Monsieur le président du Faso, président du Conseil des ministres. J’ai l’honneur de soumettre à votre très haute et bienveillante attention ainsi qu’à celle du Conseil des ministres, le présent rapport relatif à une demande  d’autorisation pour la conclusion d’un contrat avec le cabinet DETECON pour la réalisation d’une étude sur l’exploitation efficiente des infrastructures publiques de communications électroniques et d’un plan de mise à niveau du Réseau informatique national de l’Administration (RESINA)]». Et patatras ! ça ne sent pas bon. Le dossier ouvert à la concurrence en 2018 est ici proposé en contrat avec une société privée allemande, DETECON. A Dieu la concurrence !

Précision importante ! Cette dernière avait également postulé dans l’appel de 2018, un appel non encore officiellement annulé par le ministère. A l’époque, la société était pratiquement à la queue dans la compétition. Mais cette fois-ci, elle est en passe de remporter haut les mains un gré à gré proposé par la ministre. Cependant, pour justifier ce contrat proposé pour signature avec l’entreprise allemande, Hadja Fatoumata Ouattara/Sanon explique qu’il s’agit d’une offre de la société allemande et cette offre « fait suite à la rencontre entre le président du Faso et le PDG du Groupe Deutch Telecom, le 21 mars 2017 à Berlin ». Le groupe entend, selon le rapport présenté en Conseil des ministres, « aider à la mise en œuvre de la vision du chef de l’Etat dans le domaine du numérique ». L’offre de DETECON, en effet, en plus de la définition d’un modèle pour le déploiement et la gestion du réseau backbone», comme le stipulait l’avis de 2018, a ajouté un audit et une mise à niveau du réseau informatique national de l’Administration.

Les deux actions de la société allemande, selon l’offre financière, sont estimées à 2.559.404.312 FCFA TTC. Et le rapport de la ministre de préciser que ce montant sera pris en charge par DETECON. En clair, « le cabinet DETECON propose de prendre en charge la réalisation des différentes actions et de faire endosser le remboursement sur l’exploitation du réseau backbone », souligne le rapport. Dans le jargon des partenariats public-privé (PPP), cela est appelé le « success fee » ou prime de succès. Et à propos de success fee, il s’agit d’une procédure très usuelle dans les PPP qui permet de réduire au maximum le coût à supporter par l’Etat.

Dans le cas de ce marché, le success fee devrait être supporté par la société qui sera choisie pour la gestion du backbone national à la fin des travaux. Cependant, si dans son offre, la société allemande en a fait la proposition, il se trouve que l’une des sociétés qui étaient en compétition avait également fait la même proposition au ministère. Malheureusement, le ministère n’en dira pas mot, laissant la société dans un silence total. Curieux donc que cette proposition soit défendue par le ministère comme avantage proposé par le contractant allemand. D’une manière ou  d’une autre, l’Etat burkinabè devra rembourser. Pourtant, il suffit de visiter quelques sites d’organismes pour se rendre compte qu’il existe d’importants montants pour le RESINA. Selon l’un d’eux son institution a proposé un don au ministère à la condition de la concurence.

DETECON explique

Selon les responsables de DETECON en Allemagne, qui ont donné leur version de cette affaire, l’offre faite par leur société n’a rien à voir avec le marché de 2018. Mais il y a de fortes grosses similitudes tout de même. Que ce soit l’appel de 2018 ou que ce soit l’offre de 2019 de DETECON, ce sont les mêmes missions assignées au cabinet à recruter.

La société allemande explique également que c’est depuis mars 2017 qu’elle travaille sur leur dossier afin de faire une proposition au Burkina pour répondre à l’appel du président du Faso. Mais il y a juste «quelques mois», dit DETECON, moins d’un an donc, que sa proposition a été achevée et envoyée au ministère des TIC. Il sied de préciser ici que l’offre de DETECON est intervenue après son échec de 2018. Mais les responsables de DETECON pensent bien le contraire. Il s’agit d’une pure «coïncidence» que les deux offres aient des traits similaires, même si la nouvelle proposition fait également cas du réseau d’ensemble de l’Administration.

Le dossier rejeté deux fois en Conseil des ministres

Au ministère en charge des TIC, c’est le même son de cloche que DETECON : la coïncidence. Et rien de plus. Cependant, le DGICE, Galyam Ouédraogo, fait noter que «l’idéal aurait été que l’étude initiale que nous avons émise puisse parvenir».

Dans tous les cas, le dossier passe mal en Conseil des ministres. En effet, par deux fois au moins, le rapport du MDENP a été soumis en Conseil des ministres pour demander l’autorisation pour la conclusion du contrat, et rejeté autant de fois. Pourquoi ? Mystère et boule de gomme ! Affaire à suivre.

*****************************

«Notre proposition n’aura pas d’incidence financière sur le Budget de l’Etat »

« Nous précisons que l’objectif principal que nous nous sommes fixé, à travers cette proposition, en tant que pionnier au plan mondial dans le secteur des TIC, c’est d’apporter notre expertise et expérience de plus de 40 ans dans la transformation numérique du Burkina Faso. Nous avons pour ambition de reproduire le même travail que nous avons fait dans d’autres pays, notamment le Rwanda, le Botswana, l’Afrique du Sud, les Emirats Arabes Unis, le Qatar qui sont cités aujour- d’hui comme des exemples réussis en matière de transformation numérique et lesquelles missions ont été menées dans ces pays en toute transparence. Sans rentrer dans les détails, nous vous informons que notre proposition au gouvernement burkinabè va au-delà de «la définition d’un modèle pour le déploiement du complément et la gestion du Backbone national en fibre optique». Notre proposition a un périmètre beaucoup plus étendu qui touche pratiquement tous les actifs publics et privés de l’écosystème de l’économie numérique. Et contrairement à la manifestation d’intérêt de 2018, notre proposition n’aura pas d’incidence financière sur le Budget de l’Etat bur- kinabè. Notre proposition a été faite il y a quelques mois au gouvernement burkinabè, à travers le ministère en charge de l’économie numérique qui a promis de traiter notre dossier et nous revenir. »  Réaction de  DETECON

Aimé NABALOUM
Ecrit par
Aimé NABALOUM
Voir tous les articles
Ajoutez votre commentaire

Aimé NABALOUM Ecrit par Aimé NABALOUM

Nous suivre sur…