PROMOTION IMMOBILIERE : Voici comment le Trésor public perd des milliards

La Commission d’enquête parlementaire avait attiré l’attention du gouvernement en 2016, sur bon nombre de pratiques fumeuses, dont celle du non-respect quasi général des procédures d’acquisition des terres pour la réalisation des programmes immobiliers et/ou fonciers. Les droits dus au Trésor public ont été estimés à plus de 16 milliards FCFA, rappelle la Commission, pour montrer la nécessité d’obliger les sociétés immobilières à se conformer aux textes. Mais 3 ans après, rien. Sur 268 sociétés immobilières agréées, seulement 12 sociétés ou promoteurs immobiliers ont introduit un dossier de cession définitive des terres pour des sites bien précis et ont bénéficié de titres fonciers. C’est à ne rien comprendre. Le reste, dont des sociétés d’Etat, nage dans l’illégalité totale. En attendant que l’administration des impôts finisse avec ses communiqués de rappel, sans force contraignante, la violation des textes se poursuit, tranquillement.

L’attitude incompréhensible de l’Etat par rapport à la gestion de la promotion immobilière intrigue plus d’un. Une forme de mépris des textes y est conjuguée avec un laisser-aller déroutant. La sonnette  d’alarme a été tirée par les parlementaires en 2016. L’acquisition en pleine propriété ou le bail emphytéotique tel que prescrit par la loi portant promotion immobilière n’est pas respectée tant par les promoteurs de droit public que ceux de droit privé pour la majeure partie des sites qu’ils exploitent. Constatant l’absence flagrante et inattendue de titres fonciers pour l’occupation des sites par les promoteurs immobiliers, la Commission d’enquête parlementaire avait recommandé au ministère de l’Economie, des  Finances et du Développement et celui de de l’Urbanisme et de l’Habitat, d’accorder un délai de 06 mois aux promoteurs immobiliers pour obtenir le titre foncier. Mais à l’issue de ce délai, ajoute-t-elle en son temps, l’on doit procéder purement et simplement au retrait des superficies pour lesquelles les promoteurs ne disposent pas de titres fonciers. Nous étions en septembre 2016. Mais depuis, rien n’a été fait dans ce sens. Cette recommandation semble ne pas émouvoir dans le milieu. Trois années après, la Direction générale des Impôts est toujours à l’étape des communiqués de rappel.

Dans un communiqué en date du 15 juillet 2019, le Directeur général des Impôts attire l’attention des acteurs de la chaîne foncière sur le non-respect des procédures d’acquisition des terres pour la réalisation des programmes immobiliers et/ou fonciers tout en les invitant au respect strict des dispositions règlementaires. La grande partie des sociétés immobilières, même celles de droit public, se permettent d’effectuer des opérations foncières sur des sites acquis sans titre foncier. Alors que les modes d’accès aux terres du domaine foncier national pour la promotion immobi- lière ont bien été précisés par les textes. L’acquisition en pleine propriété des terres du domaine foncier national et le bail emphytéotique constituent les modes d’accès aux terres du domaine foncier national par les personnes physiques ou morales de droit public ou privé exerçant l’activité de promotion immobilière, peut-on lire à l’article 6 du DECRET N° 2008- 826/PRES/ promulguant la loi n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina.

Le DECRET N°2014- 481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 0342012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso vient préciser les conditions. Comme nous l’avions relevé plus haut, depuis 2016 jusqu’à ce moment, rien n’a été fait. La violation de ces textes se poursuit tranquillement, avec en tête, les sociétés d’Etat.

SONATUR ET CEGECI, les mauvais exemples

Si l’on prend le cas de la SONATUR, à part le site du secteur 16 de Ouagadougou qu’il a acquis selon la procédure prescrite par la loi n° 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière, l’acquisition des autres zones déjà morcelées et partagées ne respecte pas la procédure prescrite. Quant à la CEGECI, pour aucun de ses sites, elle n’a rempli les formalités nécessaires pour avoir un titre foncier ou un bail locatif. Ces structures se contentant sûrement de conventions avec le MUH, de directives des autorités de tutelle, de lettres d’accord de principe pour aménagement, d’Arrêtés d’attribution, de dossiers de demande de permis d’exploitation, etc.

A l’image de ces sociétés, beaucoup de structures de droit privé s’inscrivent dans cette logique de défiance des textes. Plusieurs sociétés immobilières de droit privé n’ont que faire. Le Directeur général des Impôts était obligé de pondre un communiquée de faible portée, d’ailleurs truffé de fautes inadmissibles, le 15 juillet dernier, pour inviter les acteurs de la chaîne foncière à se conformer aux dispositions de la loi 057-2008/AN du 20 novembre 2008. Le communiqué fait ressortir 11 sociétés immobilières à jour de la loi sur seulement 21 zones. Et pourtant, le Burkina Faso compte 268 sociétés immobilières qui se sont accaparé plusieurs milliers d’hectares de terres.

Inutile donc de dire que ce sont des dizaines de milliards de francs qui sont dans la nature, dans un contexte où le gouvernement est obligé, chaque fois, de tendre la sébile, peine à trouver les moyens financiers pour satisfaire les préoccupations légitimes des populations. Mais jusqu’où ira ce laisser-aller ?

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Simplice Zongo
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