NOUVEAU CODE PENAL : Le Burkina épinglé par les Nations unies

L’adoption de la loi n°044-2019 portant modification du Code pénal au Burkina avait suscité l’émoi au sein des organisations nationales de défense des droits de l’Homme et des organisations professionnelles des médias. Bien qu’ayant été déclaré conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel, cette loi continue de susciter des débats non seulement au sein de l’opinion nationale, mais aussi au plan international. Le conseil des droits de l’Homme de l’Organisation des nations unies (ONU) a apporté son commentaire sur cette nouvelle loi dans un contexte de lutte contre le terrorisme. Selon un rapport d’experts de l’ONU, il y a des inquiétudes quant aux conséquences de l’application de cette loi sur les droits de l’Homme et des libertés d’expression. Le même document a recommandé la modification de ladite loi pour se conformer aux règles internationales.

La loi n°044-2019 portant modification du Code pénal du Burkina Faso
adoptée le 21 juin 2019 par l’Assemblée nationale continue de susciter des débats tant au plan national qu’international. Cette nouvelle loi avait provoqué la colère des organisations de défense des droits humains, de la liberté de presse et d’expression au Burkina. Ils avaient dénoncé le caractère liberticide de cette loi et exprimé leurs inquiétudes quant aux implications de celle-ci sur les droits de l’Homme et la liberté d’expression. La saisine du Conseil constitutionnel pour examiner sa conformité avec la
Constitution n’avait pas pu dissiper les inquiétudes, puisque les juges du Conseil constitutionnel l’avaient finalement déclarée conforme à la
Constitution.

Mais la bataille n’était pas finie pour autant. Selon certaines sources, les
instances internationales ont été appelées à la rescousse. Les organisations internationales des droits de l’Homme sont montées également au créneau. Un rapport a été produit par le conseil des droits de l’Homme des Nations unies qui ne semble pas en phase avec le gouvernement burkinabè. Il n’est pas allé par quatre chemins pour exprimer son opinion sur la question. Dans ce rapport daté du 18 septembre 2020 adressé au gouvernement du Burkina Faso, il exprime ses inquiétudes quant à la compatibilité de certaines dispositions du nouveau Code pénal avec le droit international qui, selon ces experts, font apparaitre des craintes que son application puisse entraîner des atteintes importantes aux droits de l’Homme et aux
libertés fondamentales, notamment, au droit à la liberté d’expression et la liberté de recevoir et communiquer des informations et des idées.

L’instance onusienne s’est dit fortement préoccupée par les articles 312-14, 312-15 et 312-16 de la loi n°044-2019 et les effets potentiellement néfastes qu’ils pourraient avoir sur la liberté d’expression au Burkina Faso, en raison de leur formulation large et ambiguë et de leur imposition de peines
sévères pour la transmission ou la publication d’informations. En effet, selon les experts, si l’article garantissant les «libertés d’opinion, de presse et le droit à l’information», qui a été incorporé dans la Constitution burkinabè, est louable, ils se disent tout de même préoccupés par ces modifications législatives ultérieures qui semblent empiéter sur ces principes constitutionnels ainsi que sur les obligations internationales du Burkina Faso en matière du droit international des droits de l’Homme.

Prenant l’exemple de l’article 312-16 qui impose des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement à quiconque «publie ou relaie sans
autorisation, par quelque moyen de communication que ce soit (…), des images ou sons d’une scène d’infraction de nature terroriste», le groupe
d’experts se dit profondément inquiet par le fait que cet article semble restreindre les reportages et les enquêtes indépendants sur un acte ou un évènement de nature terroriste, en interdisant la publication ou le relais non autorisé d’informations sur ce sujet, spécifiquement des sons ou
images. Selon eux, cette disposition semble permettre aux autorités de contrôler la couverture médiatique des évènements liés au terrorisme.

L’article 312-11 de la loi 044/19 qui sanctionne toute personne qui «participe» à une «entreprise de démoralisation des forces de défense et
de sécurité» a été passé au peigne fin par le groupe d’experts. Malgré le fait que cet article permette l’imposition de peines sévères allant jusqu’à 10 ans de prison, le texte ne définit pas clairement ce qu’implique la «démoralisation» et ne précise pas non plus les formes de discours qui sont interdites d’une manière qui soit compatible avec les limitations exigées par l’article 19(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la résolution 1624 du Conseil de sécurité.

En outre, selon eux, cette disposition est susceptible «d’être utilisée de
manière qui pourrait restreindre ou empêcher les journalistes, les défenseurs des droits de l’Homme, la société civile et d’autres acteurs de réaliser des reportages ou enquêtes sur des activités ou des évènements liés à la lutte contre le terrorisme.»

Sur le financement du terrorisme, le conseil des droits de l’Homme a exprimé son inquiétude sur la dernière section de l’article 361-23 de la loi n°044-2019. En effet, l’article stipule que «l’infraction est commise même
si les fonds collectés n’ont pas été effectivement utilisés dans la commission de l’infraction». Pour l’ONU, si prouver que des fonds ont été collectés dans
l’intention de commettre une attaque de nature terroriste, et même si l’attaque n’a pas été réalisée, est un acte qui pourrait constituer une infraction pénale, les experts recommandent néanmoins à l’Etat burkinabè de clarifier cette clause en mettant l’accent sur l’intentionnalité afin de réduire le risque d’une utilisation abusive.

Une autre inquiétude soulevée par le conseil porte sur la version modifiée de l’article 524-6 qui stipule que «l’injure publique commise envers les
particuliers, par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, par écrits, imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics par des placards ou
affiches exposés au regard du public» doit être punie. L’organisation internationale de défense des droits de l’Homme s’est dit préoccupée
par le fait que cet article ne semble pas être conforme aux normes internationales des droits de l’Homme sur la portée autorisée des lois sur les insultes et la diffamation.

En somme, le conseil des droits de l’Homme a exprimé ses craintes que ces amendements, ne portent atteinte non seulement à la liberté d’expression
et à l’espace civique au Burkina Faso, mais aussi à la responsabilité du gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme. Le groupe d’experts a recommandé au gouvernement burkinabè de réexaminer l’ensemble de ces dispositions de la loi n°044-2019 et de les mettre en conformité avec les
normes internationales en matière de droits de l’Homme.

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Ecrit par
Salifou OUEDRAOGO
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